Le représentant d’un syndicat peut ratifier à l’audience TI une nomination DS ou RS irrégulière.

RS CE TI RAMBOUILLET 28 01 11.pdf Ce jugement du TI de RAMBOUILLET du 28 janvier 2011 statuant dans une affaire opposant la société ALDI à l’UL CGT RAMBOUILLET et au syndicat CGT ALDI, juge qu’en cas de désignation irrégulière d’un représentant d’une organisation syndicale ( ici RS CE ), pour défaut de pouvoir de … Read more

Salariés mis à disposition – choix des électeurs – influence sur l’organisation des élections professionnelles.

Cour Cass Soc 19 Janvier 2011.pdf La loi du 20 août 2008 a accordé aux salariés mis à disposition d’une autre entreprise depuis au moins 12 mois le droit de pouvoir choisir l’entreprise dans laquelle ils souhaitent voter pour les élections professionnelles. Mais les salariés qui ont choisi de voter chez leur employeur doivent-ils être … Read more

Harcèlement moral et régime probatoire – la cour de cassation rappelle les principes

Cass soc 06 janvier 2011.pdf Cass soc 06 janvier 2011 n° 09-42805 Dans cet arrêt de cassation la haute cour est obligée de réaffirmer le mécanisme de la preuve en matière de harcèlement moral. Ainsi, lorsque le salarié apporte des éléments laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral, il appartient à l’employeur de prouver que ces … Read more

Du  » délit d’initié  » du secret médical

CA Versailles 14 décembre 2010.pdf La prohibition du licenciement à raison de l’état de santé est aujourd’hui bien connue, mais de tels licenciements sont très difficiles à débusquer car, il est rare qu’un employeur ne parvienne pas à dissimuler son forfait. Dans ce domaine les principes existent en théorie, tout comme « l’inversion de la charge … Read more