Le représentant d’un syndicat peut ratifier à l’audience TI une nomination DS ou RS irrégulière.
RS CE TI RAMBOUILLET 28 01 11.pdf Ce jugement du TI de RAMBOUILLET du 28 janvier 2011 statuant dans une affaire opposant la société ALDI à l’UL CGT RAMBOUILLET et au syndicat CGT ALDI, juge qu’en cas de désignation irrégulière d’un représentant d’une organisation syndicale ( ici RS CE ), pour défaut de pouvoir de … Read more