La demande de dommages et intérêts formée contre l’employeur…

La demande de dommages et intérêts formée contre l’employeur en réparation du préjudice lié au refus de l’employeur d’appliquer pendant plusieurs années la convention collective dont il relevait n’est pas soumise à la prescription quinquennale dès lors qu’elle est distincte de la demande d’indemnisation des jours de grève et ne tend pas au paiement des … Read more

Il n’appartient pas au salarié embauché sous contrat intérimaire…

Il n’appartient pas au salarié embauché sous contrat intérimaire au motif d’un accroissement temporaire d’activité qui sollicite la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée de rapporter la preuve qu’il aurait pourvu à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En effet, en cas de litige, c’est à l’entreprise utilisatrice qu’il incombe de rapporter … Read more

La prescription quinquennale prévue par l’article L 143-14 du Code du Travail s’applique…

La prescription quinquennale prévue par l’article L 143-14 du Code du Travail s’applique à toute action afférente au salaire, qu’il s’agisse d’une action en paiement ou d’une action en restitution. Tel est le cas d’une action engagée par l’employeur en vue du remboursement d’un acompte. (CCASS Soc, 31 octobre 2007 pourvoi n°06-43211 et 06-43158)

La convention de forfait dépourvue de référence horaire…

La convention de forfait dépourvue de référence horaire qui se borne à énoncer que le salarié bénéficie d’une grande indépendance dans son travail et n’est soumis à aucun horaire précis, sans indiquer le nombre de jours travaillés dans l’année est contraire à l’article L 212-15-3 III du Code du Travail. Dès lors, le salarié n’est … Read more

L’absence de réponse du salarié à un questionnaire de mobilité ne dispense…

L’absence de réponse du salarié à un questionnaire de mobilité ne dispense pas l’employeur d’effecteur une recherche de reclassement. Par ailleurs, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la recherche doit s’effectuer à l’intérieur de celui, y compris dans ses sociétés situées à l’étranger. En cas d’impossibilité, il appartient à l’employeur de démontrer que la législation … Read more

La décision du tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance…

La décision du tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale en dehors de tout litige électoral est rendue en premier ressort conformément à l’article 40 du Nouveau Code de Procédure Civile. (CCASS soc, 1ère espèce 12 septembre 2007n pourvoi n° 06-60275, 2ème espèce 12 septembre 2006, pourvoi n° 06-60198)

En proposant au salarié des modifications de son contrat…

En proposant au salarié des modifications de son contrat, et notamment de sa rémunération, le jour de son transfert intervenu en application de l’article L 122-12 du code du travail, le nouvel employeur pose une condition mise à la poursuite des relations contractuelles et manifeste ainsi sa volonté d’éluder les dispositions impératives de ce texte. … Read more

Le licenciement pour motif économique d’un salarié…

Le licenciement pour motif économique d’un salarié ayant été candidat à un départ volontaire ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail et ne dispense donc pas l’employeur de procéder à une recherche de reclassement. (CCASS Soc. 25 septembre 2007, pourvoi n°05-41725).

mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de La Poste dimanche 28 octobre 2007

La circulaire qui prévoit les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de La Poste présente un caractère impératif. Dès lors, présente le syndicat est bien fondé à saisir le juge administratif d’un recours en excès de pouvoir à l’encontre de cet acte susceptible d’affecter les conditions de travail ou … Read more

licencié pour motif économique

Il résulte de l’application combinée des dispositions de l’article L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail mais également de l’article 13 I de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 que le salarié licencié pour motif économique qui a adhéré à la convention de reclassement personnalisée est recevable à contester le motif économique … Read more

perte de ses droits électoraux

Si la condamnation pénale du fonctionnaire entraîne la perte de ses droits électoraux en application de l’article L 7 du Code électoral, cette décision en revanche n’entraîne pas automatiquement sa radiation des cadres de la fonction publique, laquelle ne peut résulter que d’une condamnation expresse à titre de peine complémentaire du juge pénal en application … Read more