Quand le juge d’instance, juge de l’action et de l’exception, peut décider qu’un licenciement est nul

Cass Soc 8 février 2012 .pdf La SNCF avait saisi le TI de Bobigny le 03 mars 2011 d’une contestation portant sur la candidature sur la liste SUD d’un salarié candidat à l’élection des DP, la difficulté portait sur le fait que ce salarié cadre avait été radié (licencié) le 25 février 2011. Mais le … Read more

Quand l’action syndicale peut sembler paralysée par la « confidentialité » d’une information recueillie lors d’un CE

Cass Soc 6 mars 2012.pdf Il résulte des dispositions de l’article L. 2325-5 du code du travail que les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus d’une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. En l’espèce, un salarié membre du comité d’entreprise … Read more

Rechute AT et nouveau report des congés payés

Cass Soc 16 février 2012.pdf Jusqu’à un arrêt du 24 février 2009 n° 07-44488, un salarié en maladie et qui se trouvait dans l’impossibilité de prendre ses congés payés à l’intérieur de la période prévue par le code du travail ou la CCN, les perdait définitivement : «  Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité … Read more

La violation du principe du contradictoire, n’est pas un excès de pouvoir

Cass Civ 29 février 2012.pdf Les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire comme un sursis à statuer, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n’est dérogé à cette règle qu’en … Read more

La signification des actes d’huissiers par voie électronique désormais possible

Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales a été publié au JO n°0066 du 17 mars 2012. Le décret institue, aux côtés de la signification papier, une signification par voie électronique des actes d’huissier de justice. Il fixe … Read more

La prise d’acte justifiée par l’insuffisance du PSE produit les effets d’un licenciement nul

Cass Soc 25 janvier 2012.pdf Au visa des articles L. 1233-61 et L. 1231-1 du code du travail, la Cour de cassation a rendu le 25 janvier 2012 un arrêt important (FS-P+B+R+I), qui doit être salué. Après avoir énoncé que « si l’employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les … Read more

Inaptitude suite AT – Défaut de mise en place de l’institution des DP – Référé

CA VERSAILLES 6ème 20 mars 2012.pdf L’absence de mise en place de l’institution des délégués du personnel empêchant de les consulter comme prévu à l’art. L 1226-10 CT et l’absence de PV de carence rend le licenciement pour impossibilité de reclassement d’un salarié dont l’inaptitude est d’origine professionnelle illicite et entraîne condamnation de l’employeur au … Read more

Désignation au CHSCT – scrutins par collèges séparés – Revirement

Cass soc 29 février 2012.pdf Aucune disposition légale ne s’oppose plus à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l’un est destiné à l’élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement … Read more

Inaptitude d’origine professionnelle, les DP doivent disposer de toutes les informations nécessaires

Cass soc. 29 février 2012.pdf L’on sait que lorsqu’un salarié est licencié en raison d’une inaptitude l’origine professionnelle, les délégués du personnel doivent être consultés. L’on sait aussi que l’employeur qui ne satisfait pas à cette obligation, ne respecte pas son obligation de reclassement. Mais bien souvent la consultation des DP prend la forme d’une … Read more

Représentativité d’un syndicat et transparence financière

Cass. Soc. 29 février 2012.pdf Si les critères posés par l’article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d’un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, ceux relatifs à l’influence prioritairement caractérisée … Read more

A l’usage des défenseurs des salariés : De l’intérêt de ne pas se tromper de moyen en cas de démission équivoque

Cass soc 07 mars 2012.pdf Selon cette arrêt de la Cour de cassation du 07 mars 2012, lorsque des salariés arguent du caractère équivoque de leur démission, non à raison de l’existence d’un différend antérieur ou concomitant à leur démission susceptible de la qualifier de prise d’acte, mais au motif non établi d’une contrainte ayant … Read more

Pôle emploi condamné pour « pingrerie »

Cass soc 8 février 2012 .pdf Un travailleur sans emploi qui avait perçu jusqu’au 4 mars 2003 une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), avait sollicité ensuite de l’ASSEDIC le bénéfice d’une allocation de solidarité spécifique (ASS) qui ne lui fut accordée qu’en 2004 et jusqu’au 8 mars 2005, date à partir de laquelle … Read more

Syndicats : La condition d’une ancienneté minimale de deux ans n’est pas contraire au droit européen et international

pdf/Cass_soc_29_fevrier_2012.pdf Un syndicat créé en 2010 n’est pas invité à négocier un protocole d’accord préélectoral d’élections organisées en 2011. L’entreprise justifie cette mise à l’écart par le fait que le syndicat n’ayant pas deux ans d’ancienneté comme requis à l’article L. 2314-3 CT. Le tribunal d’instance valide la position de l’employeur. Le syndicat se pourvoit … Read more