Quand le motif de licenciement ne fixe pas les limites du litige
Cass Soc 7 mars 2012.pdf L’on sait que dorénavant la Cour de cassation estime que le licenciement intervient par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’employeur. L’on sait aussi que si un salarié a saisi le CPH en résolution judiciaire de son contrat de travail avant d’être licencié, le juge … Read more