Il est discriminatoire de réduire des primes à raison d’absences maladie

Cass-Soc. 11 Janvier 2012.pdf Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. En conséquence, un système d’abattements sur primes par suite des … Read more

Une période d’essai d’un an instituée par accord collectif n’est pas valable

Cass-Sociale le 11 janvier 2012.pdf La Convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 spécifie qu’un licenciement ne peut être prononcé que pour un motif valable, mais une dérogation est prévu pendant la période d’essai qui doit être d’un … Read more

Modifier unilatéralement le contrat de travail et bloquer ou supprimer des éléments de rémunération sont des manquements signes de harcèlement moral, justifiant la résiliation du contrat

Cass Soc 19 janvier 2012.pdf Pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail une salariée (Responsable d’une agence PUM PLASTIQUE) ayant 27 année d’ancienneté invoquait devant la cour d’appel quatre motifs : – Modification de son contrat de travail ; – Transformation de l’emploi de responsable d’agence » en « responsable de dépôt … Read more

Le licenciement « boucles d’oreille » rapporté au sexe est discriminatoire

Cass Soc 11 janvier 2012.pdf M. X…, engagé le 1er août 2002 par la société Bessière frères qui exploite un restaurant, d’abord par contrat d’apprentissage puis par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de rang, avait été licencié, le 29 mai 2007, pour avoir refusé d’ôter pendant le service les boucles d’oreilles qu’il … Read more

Recherche de compétitivité – secteur d’activité – licenciement économique

CA Versailles le 15 decembre 2011.pdf Il est ici jugé utilement par cet arrêt du 14 décembre 2011 (FS-P+B+R) qu’avant de valider des licenciements économiques qui ne visaient qu’à réduire les coûts salariaux et augmenter les profits de la société GPA assurances, le juge doit « rechercher l’existence, au niveau du niveau du secteur d’activité du … Read more

Rupture conventionnelle – existence d’un différent – avocat salarié

CA Versailles 15 décembre 2011.pdf La 1ère section de la 1ère chambre de la cour d’appel de VERSAILLES juge qu’une rupture conventionnelle conclue entre un avocat salarié et un cabinet d’avocats est irrégulière et doit être requalifiée en un LSCRS car il existait au jour de sa conclusions un différent entre les parties. Documents joints … Read more

Elections professionnelles et égalité des armes entre organisations syndicales

Cass. Soc. 11 janvier 2012.pdf Depuis la loi d’août 2008, les cartes syndicales sont rebattues. Toute organisation syndicale ayant plus de deux ans d’ancienneté et respectant les principes de bases du syndicalisme peut désormais, même si elle n’est pas reconnue représentative, concourir au premier tour des élections professionnelle et désigner un RSS dès l’instant où … Read more

De l’utilisation subtile de la diffusion des tracts syndicaux par internet, CQFD

TRACT syndicaux – envoi massif – cass soc 10 janvier 2012.pdf L’article L. 2142-6 du code du travail prévoit qu’un « accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de … Read more

La modification des fonctions, peut ne pas être une modification du contrat de travail

Cour_cas_chamb_soc _6_avr_2011 Cour_cas_chamb_soc _6_jan_2012 La chambre sociale de la Cour de cassation estime généralement que la modification des fonctions d’un salarié ne peut lui être imposée (voir notamment cass soc 6 avril 2011 n° 09-66818).Après 5 ans de procédure et sur un deuxième pourvoi en cassation, l’Assemblée plénière vient de statuer le 06 janvier 2011, … Read more

Précision sur le calcul de l’ancienneté en cas de LSCRS – Heures supplémentaires, un régime probatoire allégé

Cour_cass_chamb_soc_7_dec_2011 1 : Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail, de sorte que les période de suspension doivent être incluses pour calculer l’ancienneté d’un salarié pour l’attribution de l’indemnité minimum de 06 mois en cas de licenciement SCRS. 2 … Read more

La prohibition du licenciement lié à l’état de santé, ne peut être contournée par les « partenaires sociaux »

Cour cass_7 dec 2011 Une convention collective (en l’espèce celle du Crédit Mutuel), ne peut prévoir que la mise en invalidité d’un salarié permet à l’employeur de rompre le contrat de travail (ou se constater sa rupture), en se dispensant de l’avis du médecin du travail. En conséquence, la rupture du contrat de travail justifiée … Read more

On peut rayer les noms des candidats au CHSCT

Cour_cass_chamb_soc 30 nov 2011 Si des dispositions légales existent sur la possibilité de rayer des noms sur les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel ainsi que celles des membres du comité d’entreprise ( articles L 2314-24 et L 2324-22 CT ), rien n’est prévu de tel pour les membres élus au … Read more

Transfert du contrat de travail et reclassement en cours

Cour_cass__chamb_soc _29 nov 2011 S’il résulte de l’article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d’un autre employeur, le nouvel employeur … Read more

Un salarié doit connaître, à l’avance, les motifs de la convocation à l’entretien préalable

CA Paris 27sept 2011.pdf L’article 07 de la Convention OIT n°158 énonce : « {Un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées…..} » Art. 7 Conv. OIT n°158 Ces dispositions … Read more

La récupération des jours d’arrêts maladie par réduction de jours RTT est prohibée

Cour_cass_3_nov_11 En matière de récupération d’heures de travail perdues, l’article L 3122-27 CT liste limitativement les possibilités offertes à l’employeur : « {Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant :1° De causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure ;2° D’inventaire ;3° … Read more