Il est discriminatoire de réduire des primes à raison d’absences maladie
Cass-Soc. 11 Janvier 2012.pdf Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. En conséquence, un système d’abattements sur primes par suite des … Read more