Le PUIP (principe d’unicité de l’instance prud’homale), encore assoupli
Cass. Soc 4 octobre 2011.pdf Depuis quelques mois la Cour de cassation poursuit une oeuvre d’assouplissement du PUIP dont le principe est posé par l’article R 1452-6 du code du travail. Elle a ainsi jugé dans un arrêt du 16 novembre 2010 ( n° 09-70404 ), que si une nouvelle instance est introduite devant le … Read more