De la bonne organisation des élections au CHSCT

Cass soc 26 mai 2011.pdf 1er moyen : La requête en matière d’élections professionnelles n’est soumise à aucune condition de forme.2ème moyen : Lorsque le PV de l’élection du CHSCT n’a pas été porté à la connaissance des salariés, et de l’inspecteur du travail, le délai de 15 jours pour contester les élections ne coure … Read more

Lorsque MEDICA France contrevient à la réglementation sur les diplômes infirmiers

Cass soc 18 mai 2011.pdf Lorsque l’employeur a connaissance dès l’origine du contrat de travail de ce que lesalarié n’était pas titulaire du diplôme ou de l’équivalence requis et qu’il a poursuivi les relations contractuelles pendant cinq ans jusqu’à lui confier des responsabilités de cadre infirmier, il ne peut valablement invoquer une réglementation à laquelle … Read more

Les droits à la « contrepartie obligatoire en repos » ne sont généralement pas prescrits

Cass Soc arrêt du 6 avril 2011.pdf Le nouvel article D 3171-11 CT ( 1er alinéa de l’ancien art. D 212-22 ) édicte : « A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document … Read more

Prêt illicite de main d’oeuvre et caractère lucratif de l’opération

Conditions – cass soc 18 mai 2011.pdf Cass soc 18 mai 2011, 3ème moyen. L’on sait que les opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’oeuvre sont interdites. Lorsque l’entreprise qui met un salarié à disposition facture l’utilisateur du seul salaire sans aucun bénéfice, il est difficile de caractériser le … Read more

Une Cour d’appel juge que le suicide d’un salarié peut résulter d’une faute inexcusable d’un employeur

CA Versaille 19 Mai 2011.PDF { « La société Renault n’a pas pris conscience de la gravité de la situation (…) l’indifférence de l’entourage professionnel à la situation caractéristique d’un stress manifesté par Antonio (…) apparaît comme la conséquence d’un refus manifesté pendant longtemps par la société Renault à toute mise en place au sein de … Read more

L’absence d’institutions représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice aux salariés

Cass. Soc. 17 mai 2011.pdf CHARTIER Avis avocat général.pdf Un salarié demandait à la Cour d’appel d’ANGER de condamner son ancien employeur ( société AB Pose du Groupe AB : 1 300 salariés ), à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant, pour lui, de l’absence d’institutions représentatives du personnel dans … Read more

Le juge prud’homal est souverain pour apprécier le lien de causalité entre l’AT et l’inaptitude

Ch Cass Soc 28 avril 2011-3.pdf Il est bon de rappeler que pour l’application de la protection légale bénéficiant aux salariés accidentés du travail, la détermination la cause de l’inaptitude est l’apanage exclusif du juge du contrat de travail. Les arrêts de la Cour de cassation son rares et pas toujours très explicites, celui du … Read more

Le droit à la formation de tout salarié est un droit fondamental, le licenciement prononcé en violation de ce droit est nul

CA Versailles 19-01-2011.pdf L’on sait qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire ( art. L 1225-55 CT ), qu’il a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle ( art. L 1225-57 CT ) et au bilan de compétence mentionné à … Read more

Le remplacement définitif d’un salarié absent pour maladie ne peut se faire que par une embauche

Cass Arrêt n° 593 du 22 avril 2011 .pdf Dans cet arrêt du 22 avril 2011 pris en formation plénière, la Cour de cassation fixe une limite au remplacement du salarié absent pour maladie longue ou répétée.  » Attendu que si l’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment … Read more