Pas de vote à main levée pour désigner les membres du CHSCT
CHSCT – pas de vote à main levée – cass soc 31 mai 2011.pdf Par un arrêt du 31 mai 2011, la Cour de cassation juge que : » Si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l’obligation … Read more