L’absence de toute formation professionnelle, entraine nécessairement un préjudice pour le salarié

Cass soc arrêt 05 octobre 2011.pdf L’employeur à l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salarié à occuper un emploi, de sorte que d’absence de toute formation professionnelle continue pendant toute la durée de l’emploi entraîne un préjudice pour les intéressés ( cass soc 05 octobre 2011 – 3ème moyen ). Documents joints … Read more

La date d’ancienneté portée sur les bulletins de salaire vaut accord de l’employeur

Cass.soc. 21 septembre 2011.pdf Il arrive quelques fois qu’un salarié soit transféré d’une société à un autre à l’intérieur d’un groupe ou d’une UES ou qu’il soit repris par un employeur hors les conditions du transfert « légal » du contrat de travail de L 1224-2 CT ( ancien L 122-12-1 ), c’est à dire sans qu’une … Read more

Le défaut de visite médicale d’embauche, périodique ou de reprise, justifie la prise d’acte du salarié

Cass soc 06 octobre 2010.pdf Cass soc 22 septembre 2011.pdf Dans un arrêt du 06 octobre 2010 publié au bulletin, la Cour de cassation avait jugé que le défaut d’organisation par l’employeur d’une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours de la « reprise » ensuite d’un arrêt de travail pour maladie … Read more

La nouvelle taxe de 35 € est entrée en vigueur au 01 octobre 2011, mais la saisine du bureau de conciliation du CPH pourrait permettre de s’en exonérer

Décret no 2011-1202 du 28 septembre 2011.pdf Taxe de 35 euro circ ulaire.pdf C’est officiel depuis hier, « l’usine à gaz » entre en service. Les étudiants en droit devront bientôt suivre des modules spécialisés en cette nouvelle matière. La contribution de 35 € pour financer l’aide juridictionnelle entrera bien en vigueur le 1er octobre 2011. C’est … Read more

Les indemnités de précarité sont dues lorsque le CDD d’usage est requalifiés en CDI

Cass. 28 septembre 2011.pdf  » {Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre del’indemnité de précarité, la cour d’appel retient, par motifs propres etadoptés, que cette indemnité n’est pas due lorsque le contrat est, comme enl’espèce, conclu au titre du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail visantles secteurs d’activité … Read more

La protection « AT » est acquise, dès l’instant où l’employeur avait connaissance de l’origine professionnelle de l’accident

Cour de cassation du 29 juin 2011.pdf Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011 publié au bulletin, modifie assez profondément l’état du droit positif en matière, notamment, d’acquisition de la protection spéciale accordée aux accidentés du travail. Il était entendu auparavant que si le caractère professionnel d’un accident n’était pas reconnu … Read more

Pour Airbus : un salarié  » low performer « , est celui qui n’agit pas avec courage

arrêt Airbus rendu le 21 septembre 2011.PDF La Cour d’appel de Toulouse rappelle dans un arrêt Airbus rendu le 21 septembre 2011, qu’une entreprise ne peut pas mettre en place un dispositif d’évaluation des salariés sans consulter au préalable le CE et le CHSCT. La cour précise que les critères utilisés doivent avoir un lien … Read more

Il est illicite de réserver aux seuls syndicats représentatifs des avantages liés au fonctionnement des sections syndicales

Arrêt CAP GEMINI – cass soc 21 septembre 2011.pdf { » Mais attendu qu’en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution par les organisationssyndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de … Read more

Vers la fin des mises à la retraite « conventionnelles » ?

arrêt CJCE du 13 septembre 2011.pdf L’arrêt CJCE du 13 septembre 2011 énonce : « L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portantcréation d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail,doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent autoriser, … Read more

Respect du contrat – licenciement « arrangé »

Cass soc 6 juillet 2011.pdf Cet arrêt du 06 juillet 2011, nous rappelle : Que la qualification prévu au contrat doit être respectée par l’employeur et le salaire conventionnel versé. Et nous enseigne : Qu’un licenciement prononcé « à la demande du salarié », pour une cause économique apparente est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Documents … Read more