Une rupture conventionnelle n’est pas une transaction.

Jugement départage CPH SAINT GERMAIN EN LAYE 25 janvier 2011.pdf Chacun pouvait se douter que des employeurs allaient « tenter leur chance » en prétendant qu’une rupture conventionnelle pouvait être assimilée à une transaction. Le juge départiteur du CPH de SAINT GERMAIN EN LAYE rappelle ici une évidence : « la RC n’est pas une transaction » et le … Read more

Un salarié sous la menace d’un licenciement ne consent pas librement à une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

CA RIOM 18 janvier 2011.pdf Encore un exemple du vice génétique qui affecte la mode de rupture du contrat de travail que le législateur a malencontreusement affublé du titre de « rupture conventionnelle ». Le salarié peut-il réellement donné un accord libre et éclairé à une rupture de ce type alors qu’il est sous état de subordination … Read more

Quand la holding d’un Groupe est, de fait, co-employeurs des salariés d’une filiale : Tout se complique.

Cass soc 18 janvier 2011 n° 09-69199.pdf L’on sait qu’en l’état de la jurisprudence, en cas d’arrêt d’activité définitif d’une société ( pour déconfiture par exemple ), qui conduit souvent à sa liquidation judiciaire, les emplois sont irrévocablement supprimés, puisque l’employeur n’existe plus. Exploitant cette jurisprudence, les dirigeants des Groupes de sociétés sont passés maîtres … Read more

Syndicats / Employeurs / Salariés : une relation triangulaire toxique ?

Les médias n’ont jamais autant parlé des syndicats, notamment à l’occasion de la destruction, par les serviteurs du MEDEF, du régime de retraite par répartition. Et pourtant, ils n’ont jamais été aussi faibles, en nombre de militants, ni aussi inefficaces, les mesures programmées par le gouvernement étant toutes tranquillement validées par le parlement. Et rien … Read more

Les Pages Jaunes épinglées pour leur manque de compétitivité dans la recherche du reclassement des « salariés protégés »

CE 12 janvier 2011.pdf La société Pages Jaunes a défrayé la chronique en donnant l’occasion à la Chambre sociale de la Cour de cassation de rendre au début de l’année 2006 un arrêt affirmant que « l’entreprise peut anticiper les difficultés économiques » (Liaisons Sociales du 13 janvier 2006, n° 14543), lorsqu’elle effectue une réorganisation … Read more

Le représentant d’un syndicat peut ratifier à l’audience TI une nomination DS ou RS irrégulière.

RS CE TI RAMBOUILLET 28 01 11.pdf Ce jugement du TI de RAMBOUILLET du 28 janvier 2011 statuant dans une affaire opposant la société ALDI à l’UL CGT RAMBOUILLET et au syndicat CGT ALDI, juge qu’en cas de désignation irrégulière d’un représentant d’une organisation syndicale ( ici RS CE ), pour défaut de pouvoir de … Read more