Chronique ouvrière

Travail dissimulé et omission de statuer

jeudi 18 juin 2009 par Claude LEVY
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C.A. PARIS 22 janvier 2009.pdf
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Par un arrêt en date du 22 janvier 2009, la 21ème Chambre C (Pole 6-8 de la Cour d’Appel de Paris) adresse 2 piqûres de rappel bien salutaires.

L’évacuation des demandes embarrassantes par certaines formations de Conseils de Prud’hommes ne saurait résulter de la simple mention dans un jugement d’un « déboute pour le surplus des demandes » sans examen au fond de celles-ci.

L’examen au fond ne se résume pas à l’exposé des positions des parties mais nécessite une motivation du juge prud’homal (Cassation Sociale 10/01/2001 n° 98-46.226, 23/11/2005 n° 03-45583).

Ces deux derniers arrêts précisent que l’omission de statuer ne constitue pas un moyen recevable de cassation et doit être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du CPC en saisissant le juge qui a omis de statuer

Quand au fameux élément intentionnel de commettre l’infraction de travail dissimilé, sanctionnée civilement par l’article L 8223-1 du code du travail qui prévoit le versement au profit du salarié, en cas de rupture du contrat de travail, d’une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaires, une fois n’est pas coutume, la Cour d’Appel retient que le retard de 4 semaines pour établir la déclaration préalable à l’embauche qu’en suite d’une demande expresse de l’inspection du travail suffisait à établir l’intention de dissimulation d’emploi, quelque soient les difficultés économiques alléguées.

Seule la multiplication de décisions rigoureuses de ce type pourront réellement donner un sens aux différentes lois censées lutter contre le travail dissimulé, dont l’application est trop rarement demandée au pénal..

Les employeurs « négligents » le seront moins et les fraudeurs « institutionnels » des secteurs du bâtiment, du commerce et des services seront plus souvent sanctionnés !


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