Chronique ouvrière

A La Poste, la direction n’est pas en droit de voler une partie du salaire de l’agent qui s’est payé un bon moment en participant à la "délégation de masse"

vendredi 13 novembre 2009 par Pascal MOUSSY
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Arrêt du Conseil d’Etat du 28 octobre 2009
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A La Poste, la pratique des « délégations de masse » consiste, pour les agents qui y participent, à se présenter en groupe sans préavis dans le bureau d’un chef de service pour lui présenter leurs revendications.

Cette forme d’action est souvent vécue comme un bon moment de convivialité. C’est particulièrement sympathique de se retrouver nombreux à rentrer joyeusement dans un bureau pour dire sans ambiguïté au chef ce qu’on pense à deux doigts des moustaches.

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, apparemment séduite par cette forme d’action revendicative, avait jugé qu’elle constituait l’une des formes d’exercice des réunions statutaires ou d’information prévues par les dispositions règlementaires applicables à La Poste.

Rabat-joie, le Conseil d’Etat, moins sensible aux charmes de la spontanéité de ce type d’action collective, a censuré pour erreur de droit l’appréciation portée par les juges bordelais et a refusé la qualification de réunion statutaire.

Mais, statuant sur le fond, les juges du Palais Royal n’ont pas pour autant admis la légalité de la décision du directeur du centre régional de Bordeaux des services financiers de La Poste donnant des instructions pour que soit opérée une retenue de 1/30ème sur le traitement de toutes les personnes participant à une telle manifestation .

C’est seulement en cas d’absence de service fait que le principe d’une retenue est admis par le juge administratif.

Mais participer à la « délégation de masse » ne signifie pas nécessairement ne pas avoir accompli son service.

Ce n’est pas parce qu’on s’est payé un bon moment avant ou après le boulot en mettant un peu d’ambiance dans le bureau du chef que l’on doit accepter de se faire voler une partie de son salaire !


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