Chronique ouvrière

Le syndicat qui n’a pas signé le protocole préélectoral...

mercredi 9 janvier 2008

Le syndicat qui n’a pas signé le protocole préélectoral et a présenté des candidats sans émettre de réserves lors du dépôt de sa liste n’est plus recevable à contester les élections. (CCASS Soc. 19 septembre 2007, pourvoi n°06-60222)


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