Chronique ouvrière

Le refus de l’exclusion des contractuels des établissements hospitaliers du versement de la prime de service.

samedi 11 octobre 2008

Actuellement, le refus d’attribuer aux agents contractuels une prime de service instituée par un arrêté du 24 mars 1967 en faveur des personnels des services hospitaliers pour « rémunérer les sujétions particulières à l’hôpital et l’effort fait par l’agent pour accroitre la productivité de son travail » suscite un contentieux de plus en plus important devant les juridictions administratives.

Le Ministère de la Santé considère que 49 323 agents contractuels sont concernés au niveau national par l’attribution de cette prime et que cela coûterait 1 milliard 420 millions d’euros.

Le souci de « maîtriser les dépenses » a conduit le Ministère à donner l’instruction aux directeurs des établissements hospitaliers de ne pas verser la prime de service aux agents contractuels en mettant en avant « une absence de fondement juridique »…

Mais, convaincus que le principe d’égalité et la santé, ça n’a pas de prix, des agents contractuels, soutenus par plusieurs syndicats CGT d’établissements hospitaliers, refusant d’être plus mal traités que les titulaires ou les stagiaires, ont pris le chemin des tribunaux administratifs.

Plusieurs tribunaux administratifs ou cours administratives d’appel se sont déjà prononcées sur la légalité des refus de versement de la prime de service aux agents contractuels des services hospitaliers. Il n’y a pas encore eu de décision du Conseil d’Etat.

Chronique Ouvrière met à la disposition des chauds partisans de l’égalité de traitement plusieurs jugements ou arrêts qui ont considéré comme illégales des décisions de refus opposées à des agents contractuels par des directeurs disciplinés mais peu soucieux de respecter l’arrêté du 24 mars 1967 et le principe d’égalité.

Voici les documents au format PDF (Adobe Acrobat Reader) fournis dans l’ordre chronologique

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CAA Bordeaux - 24 Avril 2003 - Dame Hortala.pdf
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TA Dijon - 21 Juillet 2005 - Syndicat CGT du Centre Hospitalier d’Auxerre.pdf
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TA Melun - 5 Juillet 2006 - Syndicat CGT des Personnels du Centre Hospitalier de Coulommiers.pdf
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TA Melun - 5 Juillet 2006 - Syndicat CGT des Personnels du Centre Hospitalier de Montereau.pdf
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TA Dijon - 16 Novembre 2006 - Syndicat CGT du Centre Hospitalier d’Auxerre.pdf
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TA Nantes - 29 Mars 2007 - Mlle Latifa JAOUI.pdf
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TA Paris - 13 Juillet 2007 - Syndicat CGT des Personnels des Etablissement et Agences de l’Aide Sociale.pdf
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CAA Paris - 20 Novembre 2007 - Centre Hospitalier de Montereau.pdf
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CAA Paris 29 Janvier 2008 Centre Hopitalier de Meaux.pdf
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CAA Lyon, 27 mai 2008.pdf
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CAA Nantes 27 Juin 2008.pdf

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