Chronique ouvrière

La décision du tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance...

samedi 31 mai 2008

Le respect des critères d’ordre des licenciements rend inopposable aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle la clause qui subordonne la cession d’une entreprise en redressement judiciaire au maintien d’un salarié nommément désigné. Ces salariés sont dès lors bien fondés à réclamer une indemnité venant réparer le préjudice résultant de la violation de cette règle.(CCASS Soc. 29 janvier 2008 n° pourvoi n°06-42712)


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