Chronique ouvrière

Le contrat de travail intermittent qui ne précise ni la durée annuelle de travail ni...

jeudi 20 novembre 2008

Le contrat de travail intermittent qui ne précise ni la durée annuelle de travail ni la répartition des heures de travail au sein des périodes de travail, de sorte que le salarié est tenu de rester en permanence à disposition de son employeur, doit être requalifié en contrat à temps complet. (CCASS soc, 18 juin 2008 pourvoi n° 07-40123)


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