Chronique ouvrière

La mise à pied qui n’est pas immédiatement suivie de l’engagement de la procédure ...

samedi 31 mai 2008

La mise à pied qui n’est pas immédiatement suivie de l’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave a un caractère disciplinaire, les arrêts de travail du salarié ne pouvant justifier le retard de l’employeur pour mettre en œuvre cette procédure. Il en résulte que la Cour d’appel a pu juger qu’en omettant de convoquer le salarié à un entretien préalable au prononcé de cette mise à pied, il en résultait une irrégularité de forme qui justifiait l’annulation de la sanction conformément à l’article L 122-43 du Code du travail. (CCASS Soc. 13 février 2008, pourvoi n°06-42969)


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