Chronique ouvrière

Prescription des demandes, c’est bien 5 ans jusqu’au 17 juin 2016 !

lundi 9 mai 2016 par Claude LEVY
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CPH Paris Le 18 mars 2016.pdf

Abattement pour frais professionnels dans les entreprises de propreté, c’est niet !

Dans une décision récente la formation de départage du Conseil de prud’hommes de Paris valide la période transitoire concernant la prescription sur les demandes de nature salariale et juge illégal l’abattement pour frais professionnels pratiqués abusivement par les entreprises de propreté.

Piqure de rappel : La loi dite de « sécurisation » du 14 juin 2013 a réduit, en matière de demandes portant sur des rappels de salaires, la prescription de cinq ans à trois ans.

Toutefois les dispositions transitoires de cette loi précisent, concernant l’application aux prescriptions en cours :

Article 21-V : « Les dispositions du Code du Travail prévues aux III et IV du Code du Travail s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure »

Ces dispositions reprennent les dispositions générales du code civil en matière de modification des délais de prescription :

Art 2222 Code Civil alinéa 2 : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »

Ainsi, les demandes de rappels de salaires non prescrites à la date du 17 juin 2013, date d’entrée en vigueur de la Loi nouvelle, bénéficient d’un nouveau délai de prescription de trois ans à compter du 17 juin 2013 sans que la durée totale puisse excéder cinq ans.

La réduction du délai de prescription n’a d’effet que lorsque la durée restante du délai pour agir est supérieure au nouveau délai de prescription réduit.

Une demande au titre de l’année 2012, qui aurait pu être formée jusqu’au 31 décembre 2017 selon la prescription quinquennale de la Loi ancienne, ne sera plus recevable que jusqu’au 17 juin 2016.

En revanche, lorsque la durée restant à courir du délai de prescription est inférieure au nouveau délai réduit de trois ans, la loi nouvelle n’a pas pour effet de le réduire.

Par exemple, les demandes de rappels de primes, éléments de la rémunération, dues au 31 décembre 2009 et 31 décembre 2010 sont respectivement recevables jusqu’aux 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015.

Ces prescriptions étaient donc en cours à la date du 17 juin 2013 et bénéficient donc d’un nouveau délai de prescription de trois ans à compter du 17 juin 2013, jour d’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder cinq ans, ce qui porte respectivement la date butoir de recevabilité de ces demandes aux 31 décembre 2014 et 17 juin 2016 (17 juin 2013 + 3 ans).

Les demandes de rappels de nature salariale sont donc incontestablement recevables au regard des délais de prescription.

Il existe donc bien une période transitoire allant jusqu’au 17 juin 2016 pour les demandes de nature salariale.

Même si avec cette décision qui confirme un précédent arrêt de la Cour d’appel de PARIS http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article852&lang=fr les salariés peuvent obtenir un sursis, ils n’oublieront pas qui a fait cadeau au patronat 40% (3 ans au lieu de 5) des rappels qui leur sont dus, qui se satisfait aujourd’hui de la nouvelle mouture de la loi EL KHOMRI, qui, notamment, supprime toujours les 6 mois d’indemnisation minimum en cas de licenciement sans cause et sérieuse pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, renverse la hiérarchie des normes au profit de l’entreprise, tri annualise le temps de travail, diminue les majorations des heures supplémentaires, facilite les licenciements économiques..etc…etc…alors que dans le même temps 3 millions d’emplois vont être supprimés dans les 5 années à venir par l’automatisation et l’informatisation.

MERCI PATRON !

Plus qu’un mois pour le gouvernement pour revenir sur la réduction de la prescription de droit commun fixée à 5 ans par l’article 2224 du code civil. Le suspense est insoutenable !

Sur l’illégalité de l’abattement pour frais professionnel dans les entreprises de propreté confirmation de http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article874&lang=fr


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