Chronique ouvrière

La réorganisation de l’entreprise consécutive à la fermeture d’un site...

samedi 31 mai 2008

La réorganisation de l’entreprise consécutive à la fermeture d’un site décidée pour mettre fin aux nuisances causées à l’environnement alors que la fabrication a été transférée sur d’autres sites n’est pas destinée à sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe qui n’était pas menacée. Par conséquent, le licenciement qui en découle n’a pas de caractère économique. (CCASS Soc, 13 février 2008, pourvoi n°06-44358)


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 474588

     RSS fr RSSJurisprudence commentée RSSLes Brèves   ?