Chronique ouvrière
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Licenciement du salarié "protégé"

Articles de cette rubrique


Le Conseil d’Etat a reviré en restituant tout son sens au contrôle (Licenciement du salarié "protégé")

jeudi 8 décembre 2016 par Pascal MOUSSY
CE 23 novembre 2016.pdf Par sa décision Julien du 28 février 1997 (n° 153547), le Conseil d’Etat a affirmé que l’Inspecteur du travail est incompétent pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié qui n’est plus protégé à la date à laquelle il rend sa décision. L’arrêt Julien (...)


"L’autorité de la chose jugée" ne doit pas servir à faire la peau du délégué combatif (Licenciement du salarié "protégé")

mercredi 10 septembre 2014 par Pascal MOUSSY
CE Le 11 juin 2014.pdf Il arrive qu’une décision de refus d’autorisation de licenciement d’un salarié exerçant une activité syndicale et représentative soit contestée devant le juge administratif par l’employeur déterminé à obtenir le départ de l’entreprise du délégué estimé trop encombrant. Si le (...)


La fin du déni pour le salarié dit "protégé" ? (Licenciement du salarié "protégé")

jeudi 12 septembre 2013 par Michel DESRUES
CAA Paris 27 novembre 2012.pdf CAA Marseille 11 juin 2013.pdf Selon Monsieur Jean-Denis COMBREXELLE, l’inamovible directeur général du travail depuis 2001, "il n’entre pas dans le champ de contrôle de l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un (...)


Le dépôt d’une main courante n’interrompt pas la prescription disciplinaire (Licenciement du salarié "protégé")

mercredi 21 août 2013 par Pascal MOUSSY
Conseil d’État le 27 juin 2013.pdf Il résulte des dispositions de l’article L. 1332-4 (ancien article L. 122-44) du Code du travail qu’« aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu (...)


Le considérant superfétatoire n’a pas à repêcher la décision d’autorisation insuffisamment motivée (Licenciement du salarié "protégé")

mercredi 21 août 2013 par Pascal MOUSSY
Conseil d’État le 19 juin 2013.pdf L’inspecteur du travail, invité à se prononcer sur la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit souscrire à l’obligation de motivation. Les dispositions de l’article R. 2421-5 (ancien article R. 436-4) du Code du travail sont formelles : « La (...)


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