Chronique ouvrière

Prime de précarité : l’UIMM doit revoir sa copie

mardi 11 septembre 2007 par Alain MENNESSON

Dans son article 43, la Loi du 4 mai 2004 « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au Dialogue Social », prévoyait la possibilité d’amputer la prime de fin de contrat des CDD (prime de précarité) de 10 à 6 % de la rémunération brute perçue par le salarié pendant la totalité du contrat.

Un cadeau de plus fait au patronat à condition toutefois de prévoir par accord de branche, d’entreprise ou d’établissement, des contreparties de formation.

L’accord doit fixer les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences, ainsi, qu’un bilan de compétences. L122-3-4.

Dans un arrêt du 11 juin 2007, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est venue dire que « un employeur relevant de l’accord collectif ne peut bénéficier de ce taux réduit qu’à la condition d’avoir proposé au salarié concerné un accès à la formation professionnelle ». (Pourvoi n°06-41 765 - 11 juillet 2007 – Electropoli). Le salarié avait contesté le taux de 6 % perçu.

Dans la métallurgie, un accord du 25 février 2003 sur la formation avait repris la Loi mais uniquement le changement de taux sans autre explication. Le patron s’est donc prévalu de l’accord de branche pour descendre le taux de 10 à 6 % mais sans proposer de réelle contrepartie de formation.

Au final, l’UIMM qui se distingue régulièrement par une lecture « personnelle » du Code du Travail ferait bien de revoir la copie de l’accord du 25 février 2003 pour préciser l’obligation de la contrepartie que souligne la Loi.

Sans avenant sur le sujet, il y a fort à parier que les saisies de prud’hommes vont se poursuivre et s’amplifier.

A nous, dans les syndicats de veiller au grain, car ces salariés en CDD qui sont déjà précaires ne doivent pas en plus, être volés !!!


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