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La bataille
pour l’accès au tribunal

Un décret du 20 août 2004 a abrogé l’article R.517-10 du code du travail qui prévoyait qu’en matière prud’homale, le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d’un avocat à la Cour de Cassation.

Aujourd’hui, les salariés qui sont demandeurs ou défendeurs à un pourvoi devant la Cour de Cassation en matière prud’homale sont donc obligés, s’ils veulent faire valoir leur point de vue lors du traitement du pourvoi, d’avoir recours aux services d’un avocat à la Cour de Cassation.

Ce qui représente un coût qui dissuade bien des salariés de faire valoir leurs droits devant la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie sur le fondement de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit d’accès à un tribunal.

Chronique Ouvrière met à votre disposition les documents qui vous permettent de suivre les différentes étapes de la procédure engagée devant la Cour de Strasbourg par deux salariés et une organisation syndicale.

Chronique Ouvrière accueille également les contributions qui témoignent des dégâts commis par l’intervention du décret du 20 août 2004.

Vous trouverez le texte d’une pétition à faire circuler
et à renvoyer à :

Syndicat CGT des Hôtels Concorde

« Chronique Ouvrière »

3, place du Général Koenig

75017 PARIS

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