Chronique ouvrière

Un bel exemple de requalification en emploi permanent : ce n’est pas parce que la durée du contrat de l’agent non-titulaire est courte que le besoin de l’administration est saisonnier

vendredi 30 octobre 2009 par Pascal MOUSSY
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décision du Conseil d’Etat du 14 octobre 2009
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Le conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur avait prévu l’attribution d’une indemnité d’exercice des missions régionales aux agents non-titulaires affectés sur des emplois permanents, dont la rémunération n’excédait pas un certain plafond.

Pour dénier à un agent contractuel qui en faisait la demande le droit à cette indemnité, le Tribunal Administratif de Marseille, après avoir considéré que, pendant une période de quatre ans, l’intéressé avait été recruté sur son emploi par des contrats mensuels dont la durée cumulée n’avait pas excédé six mois pour chacune des années en litige, et qui ne s’étaient pas succédés de manière ininterrompue, en a déduit que l’emploi du requérant avait répondu à un besoin saisonnier.

Ce raisonnement a été censuré par le Conseil d’Etat, qui a considéré que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en déduisant de la seule durée d’occupation de l’emploi litigieux l’absence de caractère permanent de cet emploi.

La règle veut en effet que l’existence, ou l’absence, du caractère permanent d’un emploi doit s’apprécier au regard de la nature du besoin auquel cet répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé.

Ce n’est pas parce qu’elle organisait la précarité de l’agent non-titulaire par la multiplication de contrats de courte durée que l’administration territoriale devait être considérée comme ayant démontré que l’activité exercée par l’agent était par nature saisonnière et ne correspondait pas à un besoin permanent.


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