Chronique ouvrière

La Cour d’appel de Paris n’admet pas la remise en cause conventionnelle de la communauté de travail

samedi 23 juin 2012 par Claude LEVY
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CA Paris 14 juin 2012.pdf
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C.A. Paris 14 Juin 2012.pdf

Par arrêts en date du 14 juin 2012 la 2ème chambre du pôle 6 de la Cour d’appel de PARIS déclare nul l’avenant n°41 du 16 avril 2009 à la convention collective « Manutention et nettoyage sur les aéroports parisiens (région parisienne) » mais juge irrecevable la requête du syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes sur l’annulation de l’avenant n°15 du 25 février 2009 à la convention collective nationale « manutention ferroviaire et travaux annexes », non pas en raison du défaut d’intérêt à agir de ce syndicat mais en raison de son champ d’intervention limité à la région parisienne.

En raison de la rédaction quasiment similaire de ces deux avenants rédigés par le même syndicat patronal, la SAMERA (Syndicat des Auxiliaires de la Manutention et de l’Entretien pour le Rail et pour l’Air) nul doute que l’action d’un syndicat dont le champ d’intervention est national aurait entrainé l’annulation de l’avenant n°15.
En effet ces deux avenants édictent la pétition de principe selon laquelle :

« Compte tenu des particularités de l’activité de manutention et de nettoyage sur les aéroports et en particulier de l’organisation des structures d’activité, de chantiers ou d’aéronefs et des relations avec les entreprises clientes, les salariés affectés sur ces chantiers ne sont pas mis à disposition des entreprises clientes (qui ne sont pas des entreprises utilisatrices) au sens de l’article L. 1111-2 (2°) du code du travail. »

et

« Compte tenu des particularités de l’activité de manutention ferroviaire et travaux connexes, et en particulier de l’organisation des chantiers de travaux et des relations avec les entreprises clientes, les salariés affectés sur ces chantiers ne sont pas mis à disposition des entreprises clientes (qui ne sont pas des entreprises utilisatrices) au sens de l’article L. 1111-2-2° du code du travail. »

Mais dans le secteur du nettoyage la situation est très compliquée.

Même si la confédération CGT a soutenu l’action du syndicat régional CNT du nettoyage et des activités annexes, contre les signatures scandaleuses de ces deux avenants par la fédération CGT des Ports et docks qui s’est ainsi illustrée par ses positions pro patronales et boutiquières concernant la communauté de travail dans ces deux branches professionnelles, la confédération n’a pu que demander sa mise hors de cause pour des questions statutaires !

On revient au sacro saint principe du fédéralisme et à la question de l’autonomie des fédérations à l’intérieur de la CGT, même si la fédération en question signe un accord contraire à la constitution et aux positions maintes fois réaffirmées au sein de la CGT sur la nécessité de reconstituer la communauté de travail !

Il ne faut pas s’étonner dans ces conditions de l’effondrement du taux réel de syndicalisation dans ce secteur, les syndicats CGT du nettoyage, rattachés par une bizarrerie historique à la fédération CGT des Ports et docks, étant aujourd’hui perçus par les camarades immigrés comme vendus au patronat, même si, ici ou là, des unions locales et des syndicats d’entreprises donneuses d’ordre défendent sur le terrain la constitution et les positions confédérales.

La situation n’est pas plus reluisante dans les autres centrales syndicales qui dans ces deux dossiers ont, soit soutenu la SAMERA, soit brillé par leur absence à l’audience bien que régulièrement assignées.

Les enjeux sont pourtant énormes puisque les calculs des seuils sociaux ne sont pas les mêmes avec ou sans les salariés de la sous-traitance, les budgets des CE non plus et surtout la possibilité d’intervenir directement dans ces entreprises avec une efficacité maximale.

Un avis de recherche d’un syndicat professionnel national désireux de voir annuler l’avenant n°15 du 25 février 2009 à la convention collective nationale « manutention ferroviaire et travaux annexes » est donc lancé. Ecrire à la rédaction si intéressé !

Voir également les articles précédents sur ce thème : L’avenant de la honte annulé par le TGI de Paris et Les 2ème et 3ème avenants de la honte devant la Cour d’appel de PARIS.


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