Chronique ouvrière

En proposant au salarié des modifications de son contrat...

mercredi 9 janvier 2008

En proposant au salarié des modifications de son contrat, et notamment de sa rémunération, le jour de son transfert intervenu en application de l’article L 122-12 du code du travail, le nouvel employeur pose une condition mise à la poursuite des relations contractuelles et manifeste ainsi sa volonté d’éluder les dispositions impératives de ce texte. Dès lors, c’est à juste titre que la Cour d’appel a considéré que le licenciement prononcé par ce nouvel employeur à la suite du refus du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié. (CCASS Soc.18 septembre 2007, pourvoi n°06-42263)


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