Chronique ouvrière

La décision du tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance...

mercredi 9 janvier 2008

La décision du tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale en dehors de tout litige électoral est rendue en premier ressort conformément à l’article 40 du Nouveau Code de Procédure Civile. (CCASS soc, 1ère espèce 12 septembre 2007n pourvoi n° 06-60275, 2ème espèce 12 septembre 2006, pourvoi n° 06-60198)


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