Chronique ouvrière

Le licenciement pour motif économique d’un salarié...

mercredi 9 janvier 2008

Le licenciement pour motif économique d’un salarié ayant été candidat à un départ volontaire ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail et ne dispense donc pas l’employeur de procéder à une recherche de reclassement. (CCASS Soc. 25 septembre 2007, pourvoi n°05-41725).


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