Chronique ouvrière

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite due au salarié...

jeudi 20 novembre 2008

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite due au salarié qui adhère au dispositif d’un accord de cessation d’activité anticipée et conventionnellement fixé à un montant au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement doit être calculé en référence à l’indemnité de licenciement économique dès lors que les départs auraient dû avoir lieu dans le cadre d’une réduction d’effectif, ce dont il résulte que l’accord a été détourné de son objet. (CCASS Soc. 16 septembre 2008 n° pourvoi n°07-41658)


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