Chronique ouvrière

Le salarié licencié dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique...

mercredi 9 janvier 2008

Le salarié licencié dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique dispose d’un droit propre à invoquer la nullité du licenciement sur le fondement de l’article L 321-4-1 du Code du Travail à raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi. Il est donc recevable à le faire même si ce plan a fait l’objet d’un accord collectif. Par ailleurs, ne contient pas des mesures concrètes et précises destinées à faciliter le reclassement des salariés licenciés le plan qui se borne à la mise en place d’une commission chargée de centraliser les postes vacants du groupe et d’aider les salariés dans la rédaction de leur curriculum vitae et d’autre part, de les renvoyer à la consultation de listes de postes disponibles mises à jour, sans organiser de façon concrète les mesures de reclassement ni préciser le nombre, la nature et la localisation des emplois offerts à ce titre. (CCASS Soc 9 octobre 2007, pourvoi n° 06-41286).


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