Chronique ouvrière

L’agent radié des effectifs pour inaptitude définitive à une fonction hospitalière médicale...

jeudi 20 novembre 2008

L’agent radié des effectifs pour inaptitude définitive à une fonction hospitalière médicale est fondé à demander au juge des référés la suspension de cette mesure dans la mesure où, n’ayant pas épuisé les droits à congés maladie dont il dispose conformément à l’article R 6153-15 du code de la santé publique, il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de radiation ; Par ailleurs, la radiation ayant pour effet de mettre fin au troisième cycle d’études de médecin générale de l’intéressée, elle est de nature à préjudicier de façon grave et immédiate à sa situation. Enfin, l’administration ne saurait invoquer les risques encourus par le patient pour s’opposer à la mesure de suspension, alors que l’agent doit être placée dans une situation conforme à son statut. (CE, 16 juin 2008, arrêt n° 311988)


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