Chronique ouvrière

L’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission d’un concours ne peut porter....

jeudi 20 novembre 2008

L’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission d’un concours ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat évaluée au moment de l’admission, à exercer les fonctions envisagées. Et si cette appréciation peut prendre en compte l’évolution prévisible d’une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l’existence de traitements permettant de guérir l’affection ou d’en bloquer l’évolution. (CE 6 juin 2008, Union Générale des Syndicats Pénitentiaires CGT, n°299943).


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