Chronique ouvrière

La prescription quinquennale prévue par l’article L 143-14 du Code du Travail s’applique...

vendredi 7 mars 2008

La prescription quinquennale prévue par l’article L 143-14 du Code du Travail s’applique à toute action afférente au salaire, qu’il s’agisse d’une action en paiement ou d’une action en restitution. Tel est le cas d’une action engagée par l’employeur en vue du remboursement d’un acompte. (CCASS Soc, 31 octobre 2007 pourvoi n°06-43211 et 06-43158)


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