Chronique ouvrière

La convention de forfait dépourvue de référence horaire...

vendredi 7 mars 2008

La convention de forfait dépourvue de référence horaire qui se borne à énoncer que le salarié bénéficie d’une grande indépendance dans son travail et n’est soumis à aucun horaire précis, sans indiquer le nombre de jours travaillés dans l’année est contraire à l’article L 212-15-3 III du Code du Travail. Dès lors, le salarié n’est pas exclu de la réglementation relative aux heures supplémentaires. (CCASS Soc. 16 novembre 2007, pourvoi n°06-40417)


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