Chronique ouvrière

Un huissier mis en demeure, cela peut payer.

jeudi 15 décembre 2011 par Gérard BLOMME
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Réponse de la Chambre Nationale des Huissiers

De plus en plus souvent, il est nécessaire de faire appel à un huissier pour le recouvrement des condamnations prononcées par les CPH ou les Cours d’appel.

Il faut rappeler que, en application de l’article 11 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 fixant les modalités de rémunération des huissiers, les droits proportionnels visés à l’article 10 du même accord, ne s’appliquent pas aux créances relevant de la compétence des CPH.

Certains huissiers prétendent que l’exonération du paiement de ces droits ne porte que sur les condamnations relatives à l’exécution du contrat de travail et non sur celles relatives à la rupture du contrat.

Face à la résistance d’un huissier, la Chambre Nationale des Huissiers a été saisie.

Sa réponse est on ne peut plus claire : L’exonération porte sur toutes les sommes accordées par le Tribunal, y compris les dommages et intérêts et la condamnation sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Mis en demeure de restituer les droits indument prélevés, l’huissier a obtempéré sans discuter, par retour du courrier.


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