Chronique ouvrière

Un intérimaire peut être nommé RSS dans une ETT, même s’il n’est pas en mission

jeudi 26 mai 2016 par Alain HINOT
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Cass Soc le 11 Mai 2016.pdf

Cet arrêt de rejet du 11 mai 2016 (n° 15-17200 PB) Union SAP c/ Manpower traite d’une double question inédite et délicate.

Un salarié intérimaire peut-il être nommé RSS au sein d’une ETT, alors même que le jour de la nomination il n’est plus sous contrat de mission ?

Les autres adhérents de l’organisation syndicale peuvent-ils être pris en compte pour juger de l’existence d’une section syndicale, alors même, qu’eux aussi, ne sont plus en mission au jour de la nomination ?

L’on sait en effet qu’il résulte des articles L 2142-1 et L 2142-1-1 CT que pour pouvoir constituer au sein d’une entreprise ou d’un établissement une section syndicale et désigner un RSS, l’organisation syndicale doit justifier de la présence dans l’entreprise ou l’établissement, à la date de la désignation, d’au moins deux adhérents (ce qui suppose qu’au jour de la désignation les uns et les autres soient bien salariés de l’entreprise ou de l’établissement).

Or, il peut être difficile de réunir ces conditions dans l’intérim puisque le contrat de travail liant une ETT à un salarié intérimaire est conclu pour la durée d’une mission et prend fin à l’expiration de celle-ci.

Cependant selon l’article L1251-54 CT l’évaluation des effectifs d’une ETT s’effectue en tenant compte d’une part, des salariés permanents et d’autre part, des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile.

C’est en s’appuyant sur ce texte que la Cour de cassation trouve la solution en jugeant que :

"sont adhérents....., dans les ETT, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l’article L. 1251-54, 2° CT, peu important qu’ils ne soient pas titulaires d’un contrat de mission lors de la désignation du RSS, dès lors qu’ils n’ont pas fait connaître à l’entrepreneur de travail temporaire qu’ils n’entendent plus bénéficier d’un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats".

Ainsi dès l’instant ou un intérimaire a cumulé 3 mois de mission au cours d’une année, il peut être adhérent de la section syndicale de l’ETT et éventuellement être nommé RSS, pendant toute l’année qui suit.

CQFD....


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