Chronique ouvrière

Attention à la péremption d’instance lorsque la Cour d’appel tarde à fixer une date d’audience

dimanche 22 janvier 2017 par Alain HINOT
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Cass. Soc. 16 décembre 2016.pdf

Dans un arrêt de rejet du 16 décembre 2016 (n° 15-27917 PB), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation invite instamment les justiciables à suppléer aux carences du service public de la justice en prenant l’initiative de "faire avancer l’instance" pour, par exemple, "obtenir une fixation", lorsque le conseiller de la mise en l’état a oublié leur dossier sous la pile.

Dans cette affaire une société faisait grief à la cour d’appel d’avoir constaté la péremption de l’instance et prononcé son extinction, au motif qu’aucune date d’audience n’avait été fixée dans un délai de deux ans suivant le dépôt des conclusions de l’intimé.

Les juges du quai de l’horloge règlent le problème de la façon suivante :

"Mais attendu que la péremption de l’instance, qui tire les conséquences de l’absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l’instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable ;

Et attendu, d’une part, que la cour d’appel a retenu à juste titre que la mention « à fixer », portée par le greffe dans le dossier électronique de l’affaire, attestait seulement du dépôt des écritures des parties dans les délais d’échanges initiaux prévus par les articles 908 et 909 du code de procédure civile ;

Et attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que le conseiller de la mise en état n’avait pas fixé l’affaire et que les parties n’avaient pas pris d’initiative pour faire avancer l’instance ou obtenir une fixation, la cour d’appel en a exactement déduit, sans méconnaître les exigences de l’article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’instance était périmée  ;"

Attention donc dans nos affaires sociales et ce d’autant que certaines fixations dépassent souvent deux ans devant les cours d’appel ou en cas de départage prudhomal sine die (notamment comme à Paris), étant rappelé que l’exception prud’homale en matière de péremption, qui prévoyait que des diligences aient été imposées aux parties pour déclencher le départ du délai de deux ans, a été supprimée subrepticement par notre duo de candidats Président de gauche (la vraie) Valls-Macron.

Au propos, quelqu’un peut-il me rappeler le nom du candidat Président qui a annoncé qu’il ferait abroger la magnifique "réforme" de simplification de la prud’homie qui a déjà permis de réduire les saisines prud’homales de près de 50% et les déclarations d’appels dans de plus grandes proportions encore ?


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