Chronique ouvrière

Concomitance entre lancement d’une procédure de licenciement et candidature, c’est à l’employeur de démontrer qu’il a dégainé plus vite que le syndicat.

lundi 18 février 2019
Cass. soc. 16 janvier 2019.pdf

L’on sait que l’employeur est tenu de demander l’autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie d’un statut protecteur à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.

L’on sait aussi qu’un salarié candidat à une élection professionnelle sur une liste syndicale bénéficie du statut protecteur au moment où l’employeur a pris connaissance de la lettre du syndicat annonçant cette candidature où si le salarié apporte la preuve que l’employeur avait connaissance de son imminence.

Quand c’est deux faits interviennent le même jour, se pose alors la question de la preuve de l’antériorité de l’une par rapport à l’autre.

La question est d’importance car si l’employeur licencie le salarié sans solliciter une autorisation administration, le licenciement pourrait être jugé comme nul.

Dans cet arrêt de rejet du 16 janvier 2019 n° 17-22145 (ci-joint) la cour de cassation privilégie la protection du candidat par rapport au droit de licencier.

Un employeur avait envoyé le 17 juin 2013 une convocation pour un entretien préalable que la salariée n’avait pu recevoir, car elle avait été adressée suite à une erreur matérielle, au service du personnel de la société elle-même. C’est ballot.

L’employeur avait alors tenté de remettre en mains propres à la salariée une nouvelle lettre de convocation dès le 19 juin 2013.

Or,il n’était pas contesté que la CFE-CGC avait informé l’employeur le 19 juin 2013 également de la candidature de la salariée aux élections professionnelles des délégués du personnel.

In fine la cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé que la société ne rapportait pas la preuve que la procédure de licenciement avait engagée antérieurement à la connaissance par l’employeur de la candidature et la haute cour de donner quitus aux juges du fond d’avoir "exactement déduit que le licenciement prononcé sans autorisation de l’inspecteur du travail était nul".

Autrement dit, lorsque de tels événements se produisent le même jour, c’est à l’employeur de démontrer qu’il a dégainé plus vite que le syndicat et s’il ne peut y parvenir, c’est la protection qui prime.


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