Chronique ouvrière

Il faut modifier la couverture de l’assurance de garantie des salaires

mercredi 14 octobre 2020 par Claude LEVY

Chaque année de très nombreux salariés se retrouvent piégés et sans garantie compte tenu des dispositions de l’article L3253-8 du code du travail 1° et 5°.

En effet sont couvertes par l’assurance de garantie des salaires les sommes dues :

« 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;

2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :

a) Pendant la période d’observation ;

5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d’un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :

a) Au cours de la période d’observation ; »

Compte tenu des durées excessives des périodes d’observation qui suivent la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement judiciaire il n’est pas rare de constater que des salariés qui ont travaillé durant la dite période se retrouvent privés de garantie de l’AGS pour le paiement partiel ou total de leurs rémunérations.

En cas de plan de continuation aucun salaire ou rappel de salaires n’est dû selon la Cour de cassation (par exemple 31/1/2018 n° 16-19861 en annexe).

En cas de liquidation judiciaire le 5° de l’article L3253-8 du code du travail ne garantit les salaires que durant les 45 premiers jours de la période d’observation.

A l’heure où en raison de la pandémie de nombreuses entreprises sont ou risquent d’être en redressement ou en liquidation judiciaire avec des périodes d’observations très certainement importantes, il est urgent de réformer les dispositions de l’article L3253-8 du code du travail ;

Le syndicat CGT-HPE lance une pétition dans ce sens et propose la nouvelle rédaction suivante de l’article L3253-8 du code du travail.

« 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;

2° Les créances résultant de l’exécution et de la rupture des contrats de travail intervenant :

a) Pendant la période d’observation ;

5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d’un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :

b) Au cours de la période d’observation ; »

Pour cela il faudrait légèrement relever le taux scandaleusement bas de la cotisation AGS des entreprises passé de 0.4% des salaires bruts au 1/10/2009 à ………….0.15% depuis le 1/7/2017.


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