Chronique ouvrière

La confirmation d’une évidence : les sanctions disciplinaires discriminatoires , c’est pour le juge des référés !

vendredi 14 janvier 2011 par Pascal MOUSSY
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C. A. Bourges 2 juillet 2010.pdf
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Par son arrêt du 2 juillet 2010, la Cour d’Appel de Bourges a confirmé l’ordonnance du 12 mars 2010 par laquelle la formation de référé du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux avait ordonné le retrait à titre provisoire des sanctions disciplinaires discriminatoires infligées à un délégué syndical CGT.

Nous ne reviendrons pas ici sur l’affaire qui a été à l’origine de l’intervention du juge des référés prud’homal. Le commentaire déjà fait sur notre site nous paraît suffisamment explicite (voir Chronique Ouvrière du 22 mars 2010, « La CGT a fait sauter le bouchon : son délégué a retrouvé en référé la clé d’une vie meilleure ! »).

Mais l’arrêt rendu par la Cour de Bourges nous semble particulièrement mériter de retenir l’attention en ce qu’il confirme le pouvoir du juge des référés prud’homal de neutraliser les effets d’une sanction disciplinaire discriminatoire.

Il y a bien un arrêt trouvé aux Galeries Lafayette qui affirme le principe que le juge des référés ne peut trancher le fond du litige en prononçant l’annulation d’une sanction (Cass. Soc. 4 novembre 1988, Société Niçoise des Galeries Lafayette de Paris c/ Mme Nigon et a., CSBP n° 6).

Mais ce n’est pas un arrêt qui fait le printemps.

Le juge des référés est tout à fait autorisé à intervenir face à une sanction discriminatoire.

Il ne lui est pas demandé de mettre un terme final au litige en procédant à l’annulation de la sanction. Il est sollicité en tant que juge du provisoire. Il est invité à neutraliser les effets de la sanction illicite en ordonnant le retrait, à titre provisoire, de ladite sanction.

Que ce soit à Paris ou à Fort-de-France, cet office du juge des référés prud’homal face à une sanction discriminatoire déjà été parfaitement compris. Par une ordonnance du 17 janvier 1984 (Dr. Ouv. 1984, 470), la formation de référé du Conseil de Prud’hommes de Paris a suspendu les effets d’un avertissement infligé en raison de l’activité syndicale Par une ordonnance du 27 novembre 1997 (Dr. Ouv. 1998, 279), la formation de référé du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France a ordonné le retrait à titre provisoire d’avertissements intervenus pour sanctionner la participation active à un mouvement de grève.

L’arrêt rendu le 2 juillet 2010 par la Cour d’Appel de Bourges confirme que le juge des référés prud’homal ne saurait rester indifférent au trouble constitué par une sanction discriminatoire et qu’il est tout à fait habilité à prendre la mesure propre à neutraliser les effets de la mesure disciplinaire manifestement illicite.

La saisine du juge des référés témoigne du refus de la banalisation de la discrimination au quotidien. Même lorsqu’elle n’a pas une incidence immédiate sur la présence dans l’entreprise (on pense notamment à l’avertissement), la sanction discriminatoire témoigne de la pression qui est mise par le patron pour mettre au pas le salarié dont la personnalité ou l’activité revendicative ne plaît pas.

Il n’y a pas de petit combat. Saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par une « petite » sanction, c’est affirmer sa détermination à rendre plus fort le coup qui a été reçu.


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