Chronique ouvrière

Motivation du motif économique de licenciement : La baisse d’activité n’est pas un "fait générateur"

vendredi 25 février 2011 par Alain HINOT
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Cas Soc 09-72172 16 fevrier 2011.pdf
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Cas Soc 10-10110 16 fevrier 2011.pdf

Deux arrêts de la cour de cassation du 16 février 2011 ( publiées au bulletin ), reviennent sur la problématique de la motivation du motif économique du licenciement.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail pour motif économique l’employeur doit expliquer au salarié les raisons de son licenciement ( le fait générateur et les conséquences sur l’emploi ou le contrat ) dans la lettre de licenciement ( sinon à l’occasion de la proposition de CRP ou de son acceptation ).

Cette motivation doit pouvoir être fondée sur des faits précis et matériellement vérifiable.

Ainsi :

La lettre de licenciement, qui fait état d’une baisse d’activité résultant de la disparition d’un certain nombre de contentieux et de son incidence sur l’emploi de la salariée, est suffisamment motivée car elle permet au juge de vérifier l’existence ou non de difficultés économiques ( 1ère espèce ).

Mais :

La lettre de licenciement qui ne fait état que d’une baisse d’activité, sans autre précision, ne satisfait à ces exigences même si elle précise que le poste est supprimé ( 2ème espèce ).


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