Chronique ouvrière

Alain HINOT


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Articles de cet auteur

Elections professionnelles : L’employeur et le Président du bureau de vote doivent respecter le code électoral

vendredi 29 novembre 2013

La reconnaissance de l’UES relève de l’accord collectif de droit commun

dimanche 24 novembre 2013

La signification des actes d’huissiers par voie électronique désormais possible

vendredi 23 mars 2012

Le salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat, tant que son licenciement n’a pas été prononcé

lundi 14 décembre 2015

Rupture conventionnelle et accident du travail : Ils ont franchi le Rubicon

samedi 4 octobre 2014

Selon notre haute juridiction sociale, le salarié sous CDD détenteur d’un mandat extérieur devrait immédiatement en informer l’employeur

mercredi 24 avril 2013

Toute réorganisation n’est pas "économique" - La priorité de réembauchage concerne aussi le poste modifié et refusé - Un avenant modifiant le contrat de travail obtenu déloyalement pourrait bien être nul

dimanche 22 juin 2014

Transaction : Où l’on apprend que la renonciation de l’employeur à déposer une plainte pénale contre un salarié pour le "vol d’une boite de paracétamol", ne peut constituer une concession suffisante.

jeudi 20 octobre 2011

Un CDD de remplacement à terme incertain ne prend pas fin au terme de la cause de l’absence si celle-ci se poursuit

lundi 13 mai 2013

Un seul salarié gréviste et la loi est respectée

lundi 17 septembre 2012

Une réorganisation de la répartition et du rythme du travail est une modification du contrat de travail

mercredi 28 novembre 2012

A l’usage des défenseurs des salariés : De l’intérêt de ne pas se tromper de moyen en cas de démission équivoque

mardi 20 mars 2012

Absence pour accident du travail et calcul d’une prime assise sur le salaire annuel

mardi 30 octobre 2012

Accident du travail – inaptitude – obligation de sécurité pesant sur l’employeur – défaut de cause réelle et sérieuse

dimanche 15 juin 2014

Accidenté du travail : Le juge qui estime le licenciement SCRS doit en prononcer la nullité

mardi 30 octobre 2012

Agression d’un salarié par personne extérieure - obligation de santé-sécurité - inaptitude - recherches de reclassement loyales et sérieuses - production du registre du personnel

jeudi 11 octobre 2012

Appel civil, la signification des conclusions de l’appelant doit intervenir dans les quatre mois de la DA

mercredi 21 août 2013

Attention danger : La rupture conventionnelle se conteste obligatoirement dans le délai de 12 mois, même si une procédure prud’homale est déjà en cours

jeudi 18 avril 2013

Au Crédit agricole, un licenciement pour "insuffisance professionnelle" peut cacher une discrimination syndicale et un harcèlement moral

dimanche 15 juillet 2012

Comme les difficultés économiques, la "menace sur la compétitivité" s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe

mardi 24 avril 2012

Comment contester les accords d’annualisation-modulation ?

jeudi 15 septembre 2011

Comment contraindre une société à publier ses comptes ?

vendredi 27 avril 2012

Comment obtenir de l’employeur où d’un tiers les preuves d’une différence de traitement salariale ou autres ?

jeudi 20 juin 2013

Consensualisme oblige, une proposition de changement d’horaire est toujours une modification du contrat

samedi 27 octobre 2012

Contrat d’apprentissage - requalification en CDI - conditions

mardi 26 février 2013

Convention de forfait jours privée d’effet - conditions - salarié "accro" au travail prenant acte de la rupture

mardi 9 octobre 2012

De l’utilisation salutaire du "Bureau de jugement liberté" pour faire cesser une pratique disciplinaire illicite

jeudi 26 septembre 2013

De la notion "d’intérêt collectif de la profession"

dimanche 31 mai 2015

Défaut de visite médicale de reprise et exercice du pouvoir disciplinaire

mercredi 7 novembre 2012

Dénigrement de la hiérarchie par courriel et loyauté envers l’employeur

mercredi 8 février 2012

Des heures supplémentaires payées sous forme de primes caractérisent une dissimulation d’heures de travail

mardi 16 avril 2013

Dispense d’exécution du préavis et maladie : Quid ?

jeudi 8 novembre 2012

Dispenser un salarié de travail est une faute contractuelle justifiant, à elle seule, la prise d’acte de la rupture

lundi 24 septembre 2012

Distributeurs de prospectus : La « pré-quantification du temps de travail » appliquée chez ADREXO n’est pourtant pas opposable aux salariés

lundi 18 février 2013

Du paradoxe de la rupture conventionnelle qu’un apparent consensualisme ne résout pas, même entre avocats

mercredi 29 mai 2013

Election pro. : Des irrégularités ne doivent pas avoir une influence sur la représentativité d’un syndicat

lundi 12 novembre 2012

Elections pro. : En l’absence de PAP valide, une liste hors délai est recevable si cela n’empêche pas le bon déroulement du scrutin

mercredi 10 octobre 2012

Elections pro. : Le candidat qui se retire d’une liste reste protégé 6 mois

mercredi 10 octobre 2012

Elections professionnelles : Seul le syndicat non convoqué pour le PAP peut demander l’annulation du scrutin

jeudi 8 novembre 2012

Elections professionnelles : Votes par correspondance et dépouillement par codes-barres

lundi 15 octobre 2012

En annulant une mesure disciplinaire, l’employeur ne restaure pas son pouvoir disciplinaire

jeudi 5 décembre 2013

En cas de co-emploi, le juge peut fixer une même créance au passif de deux sociétés en liquidation judiciaire

lundi 18 mars 2013

En cas de prise d’acte requalifiée en LSCRS, le préavis est toujours dû

jeudi 6 octobre 2011

En fait de paiement de salaire, la parole de l’employeur ne suffit pas

mardi 14 août 2012

En matière de décomptes des heures supplémentaires, l’employeur est tenu de respecter les exigences conventionnelles

mercredi 8 février 2012

En matière de discrimination et d’égalité de traitement, l’UES bénéficierait d’une régime dérogatoire

dimanche 19 août 2012

Entreprise de moins de 50 salariés - Possible désignation (DS ou RSS) détachable du mandat de DP titulaire

samedi 27 octobre 2012

Entretien préalable : L’employeur doit prendre en charge tous les frais du salarié qui en assiste un autre

jeudi 18 avril 2013

Forfait-jours : La cour d’appel de Limoges frappe fort

mardi 19 juin 2012

Géolocalisation : Un salarié a le droit d’accéder aux données de son véhicule professionnel et d’en faire copie

dimanche 15 juillet 2012

Harcèlement moral : Le temps qui s’écoule ne change rien à l’affaire

jeudi 11 octobre 2012

Il semble acquis que la requalification de CDD en CDI doit aussi entraîner une reconstitution complète de carrière

samedi 23 novembre 2013

Il semble bien que dorénavant, toutes les contestations relatives à un PSE relèvent de l’ordre administratif

lundi 25 novembre 2013

Inaptitude : Selon le ministre du travail, l’employeur doit attendre la fin du délai de contestation de 2 mois avant de licencier

jeudi 7 février 2013

Inaptitude AT : L’employeur doit consulter les délégués du personnel compétents

mercredi 20 février 2013

Inaptitude au travail : Le juge ne doit tenir compte que des recherches de reclassement effectuées après la seconde visite de reprise

mercredi 2 décembre 2015

Inopposabilité aux salariés d’un accord d’annualisation transposant des heures d’équivalence

mardi 30 octobre 2012

L’acceptation d’une modification du contrat n’est jamais implicite et....

mardi 13 novembre 2012

L’action en reconnaissance du caractère professionnel d’un maladie interrompt la prescription biennale pour "faute inexcusable"

lundi 18 février 2013

L’affichage du règlement intérieur à une place convenable et accessible est une condition de son opposabilité aux salariés

jeudi 12 mars 2015

L’employeur est tenu de respecter son règlement intérieur, même en matière d’e-mails

dimanche 15 juillet 2012

L’employeur ne peut bénéficier de ses propres manquements pour licencier un salarié malade

samedi 23 mars 2013

L’employeur qui impose au salarié une modification du contrat, doit néanmoins maintenir la rémunération

lundi 4 mars 2013

L’obligation d’avoir des élus au CE pour nommer un représentant syndical est conforme aux exigences de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

mardi 30 octobre 2012

La chambre criminelle confirme sa position en matière d’appréhension de documents de l’employeur par un salarié

dimanche 11 septembre 2011

La lettre de licenciement fixe toujours les limites du litige

samedi 4 octobre 2014

La liquidation, en appel, d’une astreinte prononcée par les 1er juges s’étant réserver le pouvoir de le faire est possible

samedi 7 novembre 2015

La période de protection post maternité de quatre semaines est prorogée en cas de suspension du contrat de travail

mercredi 7 mai 2014

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut produire les effets d’un licenciement nul

mardi 26 février 2013

Le Conseil d’Etat annule le décret scélérat de pré-quantification du temps de travail des distributeur de prospectus et autres "gratuits"

mercredi 4 avril 2012

Le droit à la formation ne serait pas un droit fondamental et le licenciement prononcé en violation de ce droit n’est donc pas nul

vendredi 14 mars 2014

Le flicage secret des salariés par un service interne à l’entreprise est possible

mercredi 26 novembre 2014

Le juge d’instance peut "requalifier" des CDD en CDI dans le cadre d’un contentieux électoral

mercredi 14 janvier 2015

Le PSE de l’Hôtel Crillon annulé pour déficience en matière de formation

samedi 9 février 2013

Le salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires au delà des limites du contrat, n’a pas à prouver qu’il se tient en permanence à disposition de l’employeur pour obtenir une requalification à temps plein

mercredi 27 mars 2013

Le salarié malade pendant ses congés peut, dorénavant, les reporter au-delà

dimanche 19 août 2012

Le système "benchmark" compromet gravement la santé des salariés

lundi 24 septembre 2012

Les postes de reclassement proposés doivent être réellement disponibles

mercredi 7 novembre 2012

Les recherches de reclassement doivent portées sur l’ensemble du périmètre de l’obligation

vendredi 30 novembre 2012

Liberté religieuse au travail, la CEDH apporte des précisions

jeudi 7 mars 2013

Licenciement économique : Dans l’opération de reclassement, l’employeur doit prendre en compte les éventuelles préconisations du médecin du travail

jeudi 20 juin 2013

Licenciement économique : Les engagements de l’employeur en matière d’OVE étendent le périmètre de l’obligation de reclassement

jeudi 7 novembre 2013

Licenciement pour motif économique d’une femme enceinte et impossibilité de maintenir l’emploi

dimanche 19 août 2012

Lorsqu’une clause contractuelle entrave l’exercice d’une activité professionnelle par le salarié, l’employeur est redevable d’une contrepartie financière

vendredi 24 octobre 2014

L’employeur doit prouver qu’il respecte les temps de pause ou de repos et la durée maximale du travail

vendredi 19 octobre 2012

L’exécution sans réserve d’une condamnation non-exécutoire vaut acquiescement à l’intégralité du jugement, même après que le débiteur ait formé appel

lundi 24 février 2014

Maternité : La protection joue même si la grossesse intervient après le licenciement

mercredi 20 août 2014

Modifier unilatéralement le contrat de travail et bloquer ou supprimer des éléments de rémunération sont des manquements signes de harcèlement moral, justifiant la résiliation du contrat

vendredi 20 janvier 2012

NAO : L’employeur doit communiquer aux syndicats les informations sur les salaires des dirigeants

jeudi 13 septembre 2012

Ne constitue pas une liste commune celle présentée par 02 syndicats CGT

vendredi 8 juin 2012

Nullité de la clause contractuelle de renouvellement de l’essai en l’absence de prévision conventionnelle au jour de la signature du contrat

dimanche 7 octobre 2012

Où il se confirme que les procédures conventionnelles constituent des garanties de fond, même en ce qui concerne un délai de notification du licenciement

mercredi 10 avril 2013

Où l’on voit que la discrimination syndicale peut se doubler de harcèlement moral et qu’une prime de bilan doit être versée équitablement

lundi 4 novembre 2013

Ou l’on voit que les modèles de statuts de syndicat diffusés par certaines confédérations profitent au patronat

mercredi 7 novembre 2012

Pas de sanction sans un règlement intérieur irréprochable

mercredi 30 mai 2012

Piqûre de rappel : Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles

samedi 4 mai 2013

Plan de départs volontaires - pas de PSE - nullité des licenciements - indemnités plus élevés pour les jeunes salariés - discrimination - contrôle par le juge

mercredi 17 octobre 2012

Problématique de la date à laquelle le salarié prend connaissance de son licenciement

vendredi 8 juillet 2011

Procédure prud’homale et oralité : Attention, une demande nouvelle en résiliation judiciaire est toujours formée à l’audience

jeudi 24 janvier 2013

Proposition de modification de contrat pour motif économique : L’employeur ne peut engager la procédure de licenciement avant la fin du délai d’un mois, même en cas de refus anticipé du salarié

mardi 14 août 2012

Protocole électoral : Séparation des pouvoirs et notion de participation

mardi 2 octobre 2012

QPC : PSE - nullité - réintégration - salariés ayant moins de 02 ans d’ancienneté

samedi 4 février 2012

Quand le juge administratif annule une décision de retrait d’un permis de conduire, le licenciement motivé par la perte du permis est abusif

mercredi 9 janvier 2013

Que doit faire un salarié reconnu invalide et en arrêt de travail ?

jeudi 7 février 2013

Reclassement : Les lettres aux sociétés du groupe doivent être personnalisées

dimanche 15 juillet 2012

Référé et indemnisation d’une clause de non concurrence illicite

mercredi 8 février 2012

Référé et requalification des contrats précaires en CDI : L’arrivée du terme contesté constitue un dommage imminent justifiant le maintien dans l’emploi

dimanche 5 janvier 2014

Requalification d’un CDD en CDI : Le juge des référés peut réintégrer le salarié s’il a été porté atteinte à son droit d’agir en justice

lundi 18 février 2013

Responsabilité du salarié envers l’employeur : Le juge est tenu par la qualification de faute grave choisie par l’employeur

dimanche 14 octobre 2012

Revirement : DS central et RSS sont désormais compatibles

lundi 18 février 2013

Revirement : Le cumul entre indemnité pour travail dissimulé et indemnité de licenciement est enfin possible

vendredi 15 février 2013

Revirement ? : L’aptitude au poste avec réserves, même importantes, n’est pas assimilable à une inaptitude

dimanche 24 février 2013

RSS : Le délai de contestation de 15 jours coure même pendant les congés de l’employeur

mardi 4 décembre 2012

Rupture conventionnelle : Le consentement du salarié peut être vicié par de fausses informations données par l’employeur

samedi 29 novembre 2014

Rupture conventionnelle et PSE : Le salarié ne doit pas y perdre et peut même y gagner

mercredi 13 mars 2013

Rupture de l’essai d’un CDD pour motif disciplinaire sans respect de la procédure disciplinaire

samedi 10 novembre 2012

Salarié protégé - rupture conventionnelle – nullité d’une transaction portant sur la rupture – incidences - juge compétent

vendredi 28 mars 2014

Salarié protégé et séparation des pouvoirs : Un licenciement autorisé peut-être SCRS ou nul si le licenciement est affecté d’un vice de fond

mardi 14 août 2012

Salarié protégé et séparation des pouvoirs : Un licenciement autorisé peut-être SCRS ou nul si le licenciement est affecté d’un vice de fond

mardi 14 août 2012

Sauf "amour propre" mal placé, on peut être nommé RSS après avoir perdu son mandat de DS au jeu électoral

jeudi 28 mars 2013

Séphora Champs-Elysées devra fermer la nuit

mercredi 25 septembre 2013

Si les relations de travail se prolongent au-delà du terme du préavis, un nouveau contrat de travail est conclu

mercredi 30 mai 2012

Si un syndicat a moins de deux ans d’ancienneté, il peut demander à son union syndicale de désigner son RSS

samedi 31 octobre 2015

Sous l’enveloppe d’un faux cadre dirigeant peut quelques fois sommeiller un vrai syndicaliste

lundi 8 avril 2013

Syndicats : Des élections partielles ne peuvent modifier le calcul de la représentativité

jeudi 14 février 2013

Temps de pause, durée du travail et régime probatoire

mercredi 21 août 2013

Tout salaire mérite travail

mercredi 16 mai 2012

Toute mesure de l’employeur qui affecte le contrat de travail d’un salarié protégé constitue une atteinte à son statut d’élu ou de représentant syndical

mardi 26 février 2013

Transfert d’entreprise : Un syndicat ne pourrait pas agir directement en justice pour s’y opposer, une intervention législative s’impose

vendredi 28 septembre 2012

Travail temporaire : La collusion frauduleuse entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice permet une condamnation solidaire

vendredi 17 mai 2013

Travail temporaire : l’absence de mention des indemnités de fin de mission au recto du contrat entraîne sa requalification en CDI

vendredi 14 août 2015

Un accord collectif ne peut déroger à la pause de 20 mn dès que le temps de travail atteint 06h00

lundi 4 mars 2013

Un avis d’inaptitude trop laconique peut facilement être annulé, entraînant ensuite la nullité du licenciement

jeudi 24 octobre 2013

Un courriel de l’employeur à un salarié est un avertissement s’il évoque un fait fautif

dimanche 4 mai 2014

Un DS réintégré peut retrouver son mandat sans condition, s’il n’a pas pu se présenter aux dernières élections du fait de son éviction

mardi 10 décembre 2013

Un employeur peut-il procéder au licenciement d’un salarié inapte s’il est à l’origine de l’inaptitude ?

lundi 3 juin 2013

Un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé plus de deux mois après l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable

samedi 26 novembre 2016

Un licenciement pour "témoignage mensonger" est nul

jeudi 14 novembre 2013

Un salarié protégé dont le licenciement pour motif économique a été autorisé, peut néanmoins saisir le CPH si les difficultés de l’entreprise résultent de fautes, carences ou légèreté blâmable de l’employeur

samedi 20 avril 2013

Un syndicat peut désigner comme RSS (ou DS) un salarié détaché

jeudi 8 mars 2012

Un syndicat peut librement élaborer ses statuts et définir ses programmes d’action, c’est heureux

lundi 3 juin 2013

Un syndicat peut saisir le TGI d’un rappel de salaire au bénéfice des salariés

lundi 17 septembre 2012

Une indemnité de licenciement tirée d’un accord collectif appliquée par contrat, n’a pas la nature d’une clause pénale

vendredi 2 décembre 2011

Une longue mise à pied conservatoire peut-elle être nécessaire à la préservation des intérêts du salarié ?

vendredi 28 septembre 2012

Une période probatoire doit être acceptée à l’avance par le salarié

jeudi 24 mai 2012

VIVEO : Les juges ne pourraient pas annuler un PSE pour défaut de motif économique

vendredi 4 mai 2012

" Rupture sur rupture ne vaut " : la rupture conventionnelle ne fait pas exception.

mardi 22 février 2011

"Demie-nullité" et "dé-réintégration" : des concepts nouveaux que l’on espère inféconds

jeudi 14 novembre 2013

1 : La mise à la retraite d’office n’est pas discriminatoire. 2 : Le "cadre dirigeant" doit vraiment diriger

vendredi 29 novembre 2013

A l’occasion d’un recours hiérarchique, le ministre peut être tenu de procéder à une enquête contradictoire

samedi 21 septembre 2013

A propos de l’arrêt
"Syndicat Anti-Précarité"

jeudi 6 décembre 2012

A propos des arrêts "SAS" du 19 novembre 2010 : "le salarié est-il toujours un sujet de droit ?"

jeudi 2 décembre 2010

A.T. - prise d’acte - charge de la preuve

dimanche 23 janvier 2011

Absence de visite médicale : Le juge prud’homal peut-il absoudre l’employeur ?

mercredi 6 janvier 2016

Accepter le salaire, ce n’est pas accepter la fonction

dimanche 4 mars 2012

Accident du travail : Faute inexcusable et actions en indemnisation

lundi 19 octobre 2015

Affaire "Benchmark" BPCE suite : La souffrance au travail de salariés génère un préjudice collectif qui peut être indemnisé

mardi 25 février 2014

Annuler un PV de carence d’élections professionnelles

jeudi 10 mars 2011

Arrêt Molex (cour d’appel de Toulouse 07 février 2013) : en matière de PSE, l’idée du co-emploi fait son chemin

mardi 12 février 2013

Astreintes : N’oublions pas le document récapitulatif mensuel

jeudi 20 septembre 2012

AT - licenciement nul - réintégration - indemnité équivalente à la totalité des salaires sans aucune déduction

samedi 5 janvier 2013

AT et défaut de visite de reprise : La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul

mercredi 19 décembre 2012

AT et faute inexcusable : Le salarié ne peut toujours pas être totalement indemnisé de la perte de ses capacités de travail

vendredi 4 mai 2012

Attention à la péremption d’instance lorsque la Cour d’appel tarde à fixer une date d’audience

dimanche 22 janvier 2017

Attention à la rédaction des statuts d’une Union de syndicats

vendredi 25 mars 2011

Attention danger : La demande d’indemnisation au titre de la violation du statut protecteur doit être formée avant son expiration, sauf cas fortuit :

dimanche 23 juin 2013

Attention, plus de dépôt tardif d’une liste de candidatures

mardi 29 novembre 2011

Au nom de "l’égalité de traitement", un syndicat peut demander au TGI le paiement d’une prime pour l’ensemble des salariés de l’entreprise

mercredi 20 février 2013

Avantage acquis pour les anciens salariés et création d’un avantage identique pour les nouveaux : L’égalité de traitement est-elle respectée ?

lundi 29 avril 2013

Avantages conventionnels : La prescription ne court pas si les bulletins de salaire visent une convention collective inapplicable

samedi 5 octobre 2013

CDD - inaptitude et reprise du paiement du salaire

lundi 6 juin 2011

CDD : La qualification du salarié remplacé doit figurer au contrat, même si celle-ci peut se déduire de l’emploi occupé

mercredi 7 mars 2012

CDD de remplacements multiples et discrimination "raciale" à l’embauche

dimanche 12 février 2012

CDD et visite médicale d’embauche

mercredi 22 août 2012

Changer les horaires de travail devient de plus en plus compliqué

jeudi 10 novembre 2011

Chez Adrexo, la CGC trahie par ses propres statuts

mercredi 22 février 2012

Chez Aldi marché, l’accord de modulation "maison" et les conventions de forfait ne sont pas opposables aux Responsables de magasins

jeudi 4 avril 2013

Clause de mobilité "couperet" : L’OIT nous ouvre de formidables nouvelles pistes

vendredi 7 septembre 2012

Clause de non concurrence : Date de départ du délai de renonciation

lundi 13 février 2012

Clause de non concurrence et démission : La contrepartie financière ne peut pas être minorée

jeudi 7 mars 2013

Clause de non concurrence illicite : Le salarié doit être indemnisé même si la clause n’a pas été mise en oeuvre.

dimanche 20 février 2011

Comment caractériser la discrimination subie par un Conseiller prud’homal ?

lundi 1er juillet 2013

Comment conjuguer désistement d’appel sur jugement de départage partiel et unicité de l’instance prud’homale ?

lundi 22 juillet 2013

Comment être gréviste sans avoir à cesser le travail ?

mercredi 30 mai 2012

Comment être un syndicat représentatif avec moins de 10 % des voix aux élections professionnelles ?

jeudi 8 novembre 2012

Comment utiliser le droit civil et celui "des affaires" contre les licenciements

mardi 24 août 2010

Congés parental d’éducation : Le cumul possible des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de l’obligation de réintégration

jeudi 19 avril 2012

Congés paternité : L’employeur ne s’opposer aux dates choisies par le salarié

vendredi 8 juin 2012

Congés payés : l’accident de trajet est assimilé à du temps de travail effectif

lundi 16 juillet 2012

Conséquences de la désignation d’un primo DS sur certaines décisions unilatérales de l’employeur ?

mardi 15 juillet 2014

Contestation des élections professionnelles : De la difficultés de faire convoquer devant le TI tous les candidats et tous les syndicats

samedi 7 novembre 2015

Contrat de travail précaire en europe : Quelle loi applicable à la rupture ?

dimanche 30 janvier 2011

CPH - Delais irraisonnables - des avocats du SAF obtiennent des condamnations exemplaires contre l’État

mardi 31 janvier 2012

Crèche "Baby loup" : Le foulard islamique n’est pas neutre

lundi 31 octobre 2011

Crèche Baby- Loup : La Cour d’appel de Paris jette un voile sur l’arrêt de cassation du 19 mars 2013

vendredi 29 novembre 2013

CRP et priorité de réembauchage

jeudi 8 décembre 2011

CTT et requalification en CDI : Pot-pourri en un seul arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2012

dimanche 15 juillet 2012

Dans l’attente d’une visite médicale de reprise, un salarié n’est ni astreint de travailler, ni même de se présenter chez son employeur

lundi 29 avril 2013

De l’instrumentalisation du droit des faillites par les groupes de société : Attention, chef d’oeuvre

vendredi 18 novembre 2011

De l’utilisation avec Bonheur du référé "production" art. 145 CPC et autres

samedi 8 février 2014

De l’utilisation subtile de la diffusion des tracts syndicaux par internet, CQFD

vendredi 13 janvier 2012

De la bonne organisation des élections au CHSCT

jeudi 16 juin 2011

De la délicate appréciation de valeur entre : "années d’expérience et niveaux de diplômes"

mardi 25 novembre 2014

De la différence entre "offre d’emploi", "promesse d’embauche" et "proposition d’emploi"

mardi 14 août 2012

De la façon dont le pouvoir disciplinaire s’épuise

dimanche 20 octobre 2013

De la légèreté blâmable du Groupe GOODYEAR.

mardi 15 février 2011

De la nature disciplinaire de certaines mesures prises par La Poste

samedi 2 mars 2013

De la nullité pour fait de grève du terme d’un CDD requalifié en CDI

dimanche 23 janvier 2011

De la question du pouvoir spécial dans l’acte d’appel ou de cassation par un mandataire

vendredi 9 mai 2014

De la requalification à temps complet d’un contrat de travail intermittent

samedi 9 juillet 2011

Déclaration d’appel - L’absence de signature n’est qu’un "vice de forme"

mardi 18 octobre 2011

Défaut d’entretien annuel ou de formation et discrimination syndicale

mercredi 23 février 2011

Défaut de visite de "reprise" : quelles conséquences ?

dimanche 15 mai 2011

Délégation de pouvoir de licencier : la résistance passe par la "qualification de l’acte de licenciement".

vendredi 18 février 2011

Délégué syndical : Conditions pour pouvoir désigner un candidat ayant recueilli moins de 10% des suffrages ou un simple adhérent

vendredi 4 mai 2012

Démission équivoque ou pas ?
Rôle du juge.

samedi 12 février 2011

Départ en retraite et prise d’acte concomitante, la Cour de cassation juge que c’est possible

mercredi 29 mai 2013

Depuis le décret n° 2010-1165 du 01 octobre 2010, les procédures orales on été quelques peu aménagées

samedi 3 décembre 2011

Des CDD d’usage successifs irréguliers ne doivent pas cependant pousser le bon peuple à l’oisiveté

jeudi 20 juin 2013

Des conséquences logiques et nécessaires d’une réintégration insatisfactoire

jeudi 30 mai 2013

Des précisions sur la date de départ de la prescription de l’art. 2224 du code civil.

jeudi 17 février 2011

Des propos indélicats de l’employeur atteignent la dignité du salarié

mardi 28 février 2012

Désignation au CHSCT - scrutins par collèges séparés - Revirement

mardi 20 mars 2012

Désignation des DS : l’OIT demande à la France de réviser sa copie

mardi 3 mai 2016

Désignation DS : Un syndicat représentatif peut désigner comme DS un candidat d’une autre liste

jeudi 13 octobre 2011

Désignation DS concomitante à un licenciement : le prix de la course

mardi 20 décembre 2011

Désistement d’instance prud’homale et renonciation à l’action

mardi 5 avril 2011

Discrimination : L’employeur peut être contraint de produire les bulletins de salaire d’autres salariés, avant tout procès

samedi 12 janvier 2013

Discrimination et prescription de l’action : De l’importance de la date de révélation des éléments mettant en évidence la discrimination

mardi 5 mars 2013

Discrimination ethnique : Régime probatoire et égalité des armes

lundi 27 février 2012

Droit à la défense - documents conservés par le salarié : une stricte nécessité s’impose

lundi 11 juillet 2011

Droit à la formation et employabilité du salarié :

lundi 24 juin 2013

Du " délit d’initié " du secret médical

dimanche 23 janvier 2011

Du bon maniement de la notion d’usage

mercredi 7 novembre 2012

Du nouveau pour parfaire la protection des accidentés du travail

mardi 12 juillet 2011

Du nouveau quant à l’indemnisation des temps de rédaction des Conseillers prud’hommes

vendredi 8 juillet 2011

Du périmètre de désignation du délégué syndical

jeudi 15 novembre 2012

DUP : Les salariés mis à disposition sont heureusement éligibles, malgré le silence de la loi

dimanche 16 décembre 2012

Durant un arrêt maladie, un employeur ne peut laisser travailler un salarié sans le rémunérer

mardi 11 décembre 2012

Egalité de traitement en matière de préavis conventionnel, <BR>le CPH de POISSY accueille le raisonnement

mercredi 23 février 2011

Elections pro. : Quand un DS dépose une liste sans mandat express, la contestation ne peut intervenir après le scrutin

vendredi 19 octobre 2012

Elections professionnelles : L’employeur est tenu à une stricte neutralité

mercredi 30 mai 2012

Elections professionnelles : La saisine du TI par un candidat interrompt le délai de forclusion de 15 jours au profit du syndicat si les deux actions tendent aux mêmes fins

dimanche 31 mars 2013

Elections professionnelles : Le délai de 15 jours peut s’appliquer à un litige portant sur l’électorat

vendredi 19 octobre 2012

Elections professionnelles et égalité des armes entre organisations syndicales

dimanche 15 janvier 2012

En cas d’action en nullité d’un PSE, le TGI contrôle la cause économique

mercredi 30 novembre 2011

En cas d’échec électoral, un même RSS peut être renommé, si le périmètre des élections a changé

mercredi 9 octobre 2013

En cas de requalification de plusieurs CDD en un CDI le salarié a droit à une reconstitution complète de carrière

lundi 14 octobre 2013

En matière de conditions de travail, le CE peut contester en référé l’absence de consultation du CHSCT

mardi 14 août 2012

En matière de visite médicale d’embauche, la faible durée de l’essai n’est pas une cause exonératoire

jeudi 28 mars 2013

Enfin une vraie mesure de Gauche : La faute lourde n’est plus privative de l’indemnité de congés payés

jeudi 3 mars 2016

Entreprises de moins de 300 salariés : la désignation d’un RS au CE est valable même si le syndicat n’a pas d’élu

lundi 16 juillet 2012

Entretien d’évaluation : l’activité syndicale ou le mandat ne doivent pas être évoqués

jeudi 7 avril 2011

Entretien préalable : Le salarié doit bénéficier d’un délai de cinq jours ouvrables pleins pour "préparer sa défense"

jeudi 11 juin 2015

Escroquerie à jugement, recours en révision et "PUIP"

samedi 23 juin 2012

Essai - non paiement du salaire - prise d’acte de la rupture : Rupture de l’essai abusive ou LSCRS ?

mercredi 15 février 2012

Evaluation des salariés : Le "ranking" est illicite

mardi 9 avril 2013

Faut-il une autorisation de l’inspecteur du travail pour les ruptures conventionnelles de tous les salariés protégés ?

vendredi 9 mars 2012

Forfait en heure des cadres Syntec : Le principe de faveur doit s’appliquer

vendredi 6 novembre 2015

Forfait jours : L’accord cadre "chimie" du 08 février 1999 est invalidé par la Cour de cassation

jeudi 2 février 2012

Garanties collectives - référendum - la majorité des inscrits est requise

mercredi 23 novembre 2011

Gestion hasardeuse de la fin du statut protecteur : Le juge des référés veille

samedi 8 mars 2014

Grève : Qui bloque un camion, ne commet pas nécessairement une faute lourde

jeudi 7 juin 2012

Grossesse et licenciement économique, l’employeur doit préciser et établir l’impossibilité de maintenir l’emploi

mercredi 30 mai 2012

Groupe de sociétés : l’appréciation du motif économique s’effectue d’abord au niveau de l’entreprise

lundi 16 juillet 2012

Harcèlement moral : Bonne ou mauvaise foi du salarié ?

jeudi 27 octobre 2011

Harcèlement moral : Cumul possible des indemnisations pour défaut de prévention et actes subis

jeudi 14 juin 2012

Harcèlement moral : Le salarié n’a pas à démontrer le lien avec ses absences maladie

lundi 24 février 2014

Harcèlement moral commis par un tiers à la société et méthode de gestion

dimanche 13 mars 2011

Harcèlement moral et régime probatoire - la cour de cassation rappelle les principes

mercredi 26 janvier 2011

Harcèlement moral non établi et motivation de la lettre de licenciement

mercredi 7 novembre 2012

Harceler sexuellement une collègue en dehors du travail est fautif

mercredi 26 octobre 2011

Harceler un salarié protégé, c’est aussi entraver ses fonctions

mercredi 9 mai 2012

Il est discriminatoire de réduire des primes à raison d’absences maladie

mardi 24 janvier 2012

Il est illicite de réserver aux seuls syndicats représentatifs des avantages liés au fonctionnement des sections syndicales

dimanche 25 septembre 2011

Il était passé inaperçu que " le CDD doit énoncer de façon précise le motif de recours "

jeudi 7 avril 2011

Il y a présomption de discrimination syndicale si l’employeur évoque les absences dues à l’exercice du mandat pour expliquer un moindre avancement

mercredi 30 novembre 2011

Inaptitude : Pas de prise de congés à l’issue du délai préfix d’un mois :

lundi 22 juillet 2013

Inaptitude AT : l’employeur ne doit pas confondre DP et CE même s’il s’agit d’une DUP

mardi 6 janvier 2015

Inaptitude au poste conséquence du contexte professionnel : Le médecin du travail peut proposer une médiation et un travail à domicile

jeudi 20 février 2014

Inaptitude d’origine professionnelle, les DP doivent disposer de toutes les informations nécessaires

mardi 20 mars 2012

Inaptitude et reclassement, la consultation de la DUP peut-elle remplacer celle des DP ?

mercredi 21 août 2013

Inaptitude suite AT - Défaut de mise en place de l’institution des DP - Référé

jeudi 22 mars 2012

Inaptitude, reclassement et soumission au pouvoir disciplinaire de l’employeur

samedi 20 août 2011

Indemnités de préavis et de licenciement conventionnelles : Qu’est-ce que la spécificité d’une catégorie professionnelle ?

mardi 12 juin 2012

Inégalité de traitement résultant de dispositions conventionnelles : Du nouveau

jeudi 9 juin 2011

L’absence de toute formation professionnelle, entraine nécessairement un préjudice pour le salarié

jeudi 6 octobre 2011

L’absence d’institutions représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice aux salariés

mercredi 18 mai 2011

L’accord collectif remplace instantanément l’usage lorsqu’il a le même objet

dimanche 7 octobre 2012

L’action d’une Union locale de syndicats n’est pas limitée à sa zone d’influence habituelle, si ses statuts le prévoient :

dimanche 23 juin 2013

L’action judiciaire des syndicats est totale comme relevant de la liberté syndicale

jeudi 20 juin 2013

L’ancienneté du CDD qui devient un CDI est acquise - cass soc 06 janvier 2011

lundi 24 janvier 2011

L’annulation d’un avis d’inaptitude prive de cause le licenciement intervenu

vendredi 8 avril 2016

L’apprenti bénéficie de la protection des accidentés du travail ainsi que du transfert de son contrat, même pendant la "période d’essai" de deux mois

lundi 2 juin 2014

L’élément intentionnel du travail dissimulé est caractérisé si l’employeur a connaissance des heures supplémentaires effectuées, même si le temps de travail des salariés est pré quantifié par la CCN

mercredi 8 mai 2013

L’employeur qui ne respecte pas son obligation de santé-sécurité ne peut pas licencier légitimement un salarié inapte

samedi 20 octobre 2012

L’humour en justice n’est pas compatible avec les droits de l’homme

mardi 10 février 2015

L’indemnité allouée en cas de requalification d’un CDD en CDI est d’un montant égal à un mois de salaire, même si le CDD était d’une durée inférieure

vendredi 9 mars 2012

L’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé, doit respecter scrupuleusement le principe du contradictoire et les droits de la défense

mardi 6 mars 2012

L’irrégularité de la constatation de l’inaptitude entraîne le nullité du licenciement subséquent

mardi 11 octobre 2011

L’organisation d’un second entretien préalable n’a pas pour effet d’allonger le délai d’un mois au delà duquel le licenciement disciplinaire est dépourvu de cause réelle et sérieuse

dimanche 15 juin 2014

La "clause de domicile" imposée à un salarié est difficilement défendable

vendredi 9 mars 2012

La "prise d’acte de la rupture" du contrat de travail empêcherait toute demande de réintégration, même si la rupture produit les effets d’un licenciement nul

mardi 4 juin 2013

La "rupture conventionnelle" sous haute surveillance

mardi 18 octobre 2011

La CCN prévue au contrat de travail est toujours opposable à l’employeur

mercredi 13 juin 2012

La CGC pouvant présenter des candidats en cas de collège unique, son score s’apprécie sur l’ensemble des établissements d’une entreprise pour la nomination d’un RS central

mardi 14 août 2012

La consommation d’alcool par un salarié n’est pas forcément une faute

vendredi 29 juin 2012

La contrepartie financière d’une clause de non concurrence peut-elle être versée pendant l’exécution du contrat ?

mardi 21 janvier 2014

La controverse sur la "délégation de pouvoir de licencier ", reviendrait-elle par la fenêtre ?

lundi 31 janvier 2011

La convocation à l’entretien préalable par Chronopost serait valable....

mercredi 16 février 2011

La Cour de cassation consacre l’inégalité de traitement entre cadres et non cadres en matière de prévoyance

jeudi 14 mars 2013

La Cour de cassation homologue les dérives en matière de rupture conventionnelle :

lundi 22 juillet 2013

La Cour de cassation liste les trois conditions de validité de la mutation géographique d’un salarié

mardi 9 juin 2015

La date d’ancienneté portée sur les bulletins de salaire vaut accord de l’employeur

mercredi 5 octobre 2011

La date d’un scrutin prévue au protocole pré-électoral ne peut être reportée unilatéralement par l’employeur

mercredi 9 novembre 2011

La géolocalisation à l’index

mercredi 9 novembre 2011

La liberté syndicale s’applique aussi aux cadres : Syndiquez vous, syndiquez vous et surtout créez des syndicats

jeudi 16 août 2012

La loi dit de "sécurisation de l’emploi" a été votée envers et contre nous, avec de menus changements

mercredi 10 avril 2013

La maladie du salarié peut-elle encore permettre à l’employeur de reporter l’entretien préalable ?

mercredi 29 février 2012

La mésentente entre collègues peut entraîner une rupture aux torts de l’employeur

mardi 30 octobre 2012

La mise à la retraite d’office peut être discriminatoire

mercredi 23 février 2011

La mise à pied conservatoire doit être concomitante avec l’engagement de la procédure de licenciement

mercredi 21 décembre 2011

La mise en préretraite d’un salarié protégé exige l’accord de l’administration

mercredi 17 août 2011

La modification des fonctions, peut ne pas être une modification du contrat de travail

jeudi 12 janvier 2012

La modification disciplinaire du contrat de travail, de plus en plus encadrée

jeudi 5 mai 2011

La modification du lieu de travail du salarié peut être indemnisée

jeudi 9 janvier 2014

La nouvelle taxe de 35 € est entrée en vigueur au 01 octobre 2011, mais la saisine du bureau de conciliation du CPH pourrait permettre de s’en exonérer

samedi 1er octobre 2011

La prescription salariale n’est pas opposable au salarié lorsqu’il ne dispose pas des informations nécessaires au calcul de sa créance

mercredi 21 octobre 2015

La preuve d’un licenciement verbal peut résulter d’un message téléphonique

mercredi 20 février 2013

La prise d’acte justifiée par l’insuffisance du PSE produit les effets d’un licenciement nul

vendredi 23 mars 2012

La prise d’acte peut émaner du conseil du salarié

mercredi 30 mai 2012

La prohibition du licenciement lié à l’état de santé, ne peut être contournée par les "partenaires sociaux"

mercredi 28 décembre 2011

La propagande électorale pour le premier tour des élections est réservée aux syndicats

mercredi 14 novembre 2012

La proposition de modification du contrat de travail interrompt le délai de deux mois de l’art. L 1332-4 CT, idem pour le refus du salarié

lundi 4 février 2013

La protection "AT" est acquise, dès l’instant où l’employeur avait connaissance de l’origine professionnelle de l’accident

mercredi 28 septembre 2011

La récupération des jours d’arrêts maladie par réduction de jours RTT est prohibée

jeudi 22 décembre 2011

La réintégration à l’issue du CPE, ne peut être ténue en échec par une clause de mobilité :

jeudi 27 juin 2013

La rémunération des temps de pause doit être exclue du calcul du SMIC.

vendredi 18 février 2011

La requalification en temps plein d’un contrat de travail entraîne paiement de tous les salaires perdus, sans aucune déduction

mercredi 21 novembre 2012

La rupture anticipée d’un CDD par l’employeur se résout en dommages et intérêts

lundi 12 décembre 2011

La rupture conventionnelle :<BR> "vice" ou vertu ?

jeudi 3 février 2011

La suppression d’une prime de non-accident peut constituer une sanction pécuniaire prohibée

mercredi 4 mars 2015

La violation du principe du contradictoire, n’est pas un excès de pouvoir

lundi 26 mars 2012

La voie du référendum est exclue si les résultats des élections ont été dépouillés

mercredi 30 novembre 2011

Le " forfait-jours " sous surveillance judiciaire

jeudi 30 juin 2011

Le "contrat de confiance" des travailleurs du dimanche Darty sérieusement épinglé

mercredi 30 mai 2012

Le 13ème versement d’un salaire annuel, n’a pas le même objet qu’un 13ème mois

lundi 2 juillet 2012

Le CDD doit être signé avant l’embauche et transmis ensuite au salarié dans les deux jours

mercredi 25 avril 2012

Le Conseil de prud’homme ne peut connaître de la validité de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

vendredi 24 avril 2015

Le Conseil de prud’hommes d’Evreux annule un licenciement pour "non respect des droits de la défense"

mardi 9 juin 2015

Le conseiller CPH irrégulièrement licencié à droit à une indemnité maximale de 54 mois de salaire

mercredi 21 août 2013

Le Conseiller prud’homal en fonction à droit au maintient des titres-restaurant

mardi 5 mars 2013

Le contrat d’un salarié à temps partiel qui exécute un temps plein, même sur un seul mois, doit être requalifié en temps plein à compter de cette date, "à tout le moins"

lundi 2 février 2015

Le CPH de Paris juge que le travail en prison peut être soumis aux règles du code du travail

mercredi 6 mars 2013

Le cumul envisageable des indemnités L 1226-15 et L 1235-3 CT

samedi 21 avril 2012

Le défaut de paiement des heures de délégation justifie la prise d’acte du contrat de travail

lundi 26 janvier 2015

Le défaut de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié

mercredi 13 mars 2013

Le défaut de visite médicale d’embauche, périodique ou de reprise, justifie la prise d’acte du salarié

lundi 3 octobre 2011

Le Directeur Général d’une société peut licencier sans avoir à justifier d’un mandat écrit.

samedi 12 février 2011

Le droit à la formation de tout salarié est un droit fondamental, le licenciement prononcé en violation de ce droit est nul

mardi 3 mai 2011

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale que le juge des référés doit faire respecter

lundi 8 décembre 2014

Le DS central et le RSS sont incompatibles

mercredi 16 mai 2012

Le DS central n’a pas besoin d’avoir été candidat

mercredi 23 novembre 2011

Le DS qui dépose une liste doit disposer d’un mandat spécial du syndicat

mardi 28 juin 2011

Le JEX peut modifier à la baisse ou à la hausse le montant d’une créance porté sur un commandement

dimanche 8 novembre 2015

Le juge des référés et le contrôle de conventionnalité (la durée raisonnable de la période d’essai)

dimanche 3 février 2008

Le juge des référés ne peut pas prononcer la caducité d’une demande

lundi 20 janvier 2014

Le juge peut fixer les modalités d’une réintégration satisfactoire et apaisée

jeudi 2 janvier 2014

Le juge prud’homal est souverain pour apprécier le lien de causalité entre l’AT et l’inaptitude

dimanche 8 mai 2011

Le jugement statuant sur une action en reconnaissance d’une UES est désormais susceptible d’appel

lundi 6 février 2012

Le licenciement "boucles d’oreille" rapporté au sexe est discriminatoire

jeudi 19 janvier 2012

Le licenciement disciplinaire en lien avec l’état de santé du salarié est nul

jeudi 24 mai 2012

Le licenciement portant atteinte au droit fondamental à la paternité est nul

jeudi 23 octobre 2014

Le maintient d’une mise à pied conservatoire d’un salarié protégé après refus d’autorisation de son licenciement est une violation du statut protecteur

jeudi 26 avril 2012

Le maintient d’une mise à pied conservatoire d’un salarié protégé après refus d’autorisation de son licenciement est une violation du statut protecteur

vendredi 27 avril 2012

Le mandat pour déposer une liste de candidats aux élections professionnelles, peut être verbal

mardi 6 janvier 2015

Le militant syndical David, le syndicat Goliath et la fronde "partiale" des juges prud’homaux

samedi 12 juillet 2014

Le mode de désignation du DS semble incontournable

mercredi 17 août 2011

Le modèle unifié de fiche médicale d’aptitude est arrivé :

vendredi 5 juillet 2013

Le negotiorum gestor peut procéder à un licenciement pour le compte du dominus

mercredi 13 mars 2013

Le non respect de l’obligation de santé-sécurité peut être sanctionné par le juge des référés

vendredi 2 novembre 2012

Le non respect du délai de carence entre CDD entraîne la "réputation" en CDI

samedi 22 novembre 2014

Le non-respect du délai de carence a pour effet de transformer le CTT en un CDD requalifiable en CDI

mardi 15 juillet 2014

Le paiement imparfait des heures de délégation peut constituer une discrimination syndicale

lundi 26 janvier 2015

Le périmètre de désignation des DS peut être plus restreint que celui du CE, si un accord collectif le prévoit

mardi 4 décembre 2012

Le PUIP (principe d’unicité de l’instance prud’homale), encore assoupli

vendredi 28 octobre 2011

Le reclassement "inaptitude", n’est pas roupie de sansonnet

mardi 4 septembre 2012

Le refus d’accorder un congés simultané à des salariés "pacsés" peut être constitutif d’un harcèlement moral :

mercredi 13 mars 2013

Le régime jurisprudentiel probatoire des heures supplémentaires ne pourrait-il pas être revu ?

samedi 19 juillet 2014

Le remplacement définitif d’un salarié absent pour maladie ne peut se faire que par une embauche

jeudi 28 avril 2011

Le représentant d’un syndicat peut ratifier à l’audience TI une nomination DS ou RS irrégulière.

vendredi 4 février 2011

Le représentant d’une partie peut-il saisir le TASS en son nom ?

mercredi 20 août 2014

Le respect des 5 jours ouvrables et pleins entre la convocation et l’entretien préalable doit permettre au salarié de préparer sa défense

mardi 2 avril 2013

Le retrait d’une délégation de signature est une modification du contrat de travail

mardi 8 novembre 2011

Le salarié assujetti, est-il aussi sujet de droit ?

dimanche 3 juin 2012

Le salarié détenteur d’un mandat extérieur à l’entreprise, doit dorénavant le dévoiler à son employeur en cas de menace de rupture du contrat de travail

vendredi 21 septembre 2012

Le salarié doit connaître avant l’entretien préalable les motifs du licenciement envisagé. A défaut le licenciement est nul

samedi 8 novembre 2014

Le syndicat avant tout : Mais RENAULT DOUAI n’a plus de DS CGT

jeudi 3 novembre 2011

Le syndicat doit choisir avec soin le niveau de désignation

vendredi 29 juin 2012

Le taux horaire est purement contractuel : feu l’usage ?

mardi 15 novembre 2011

Le temps de transport inhabituel effectué pour remplir une fonction représentative doit être rémunéré comme temps de travail :

dimanche 23 juin 2013

Le TGI de CRETEIL résiste astucieusement à la jurisprudence Vivéo

jeudi 24 mai 2012

Le TI a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales

vendredi 19 octobre 2012

Le travail du dimanche à la "française" est contraire à la convention OIT n° 106

mardi 5 avril 2011

Les droits à congés payés sont indéfectiblement acquis

mardi 10 juin 2014

Les administrateurs CPAM devront dorénavant dévoiler leur mandat à l’employeur (Cons. const. 14 mai 2012 n° 2012-242 QPC)

lundi 21 mai 2012

Les assistantes maternelles, hors la loi du travail

mardi 12 juin 2012

Les avantages catégoriels devront être étudiés in concreto et in abstracto

mercredi 4 avril 2012

Les congés payés sont sacrés et l’employeur qui les confisquent doit indemniser le salarié

dimanche 17 janvier 2016

Les conséquences d’un discrimination syndicale vont au-delà du préjudice moral (CQFD)

jeudi 6 février 2014

Les distributeurs de prospectus ont droit, eux aussi, aux congés payés

mardi 26 juin 2012

Les droits à la "contrepartie obligatoire en repos" ne sont généralement pas prescrits

jeudi 9 juin 2011

Les droits du délégué syndical sont peut être mieux protégés par le code civil que par l’OIT

jeudi 7 avril 2016

Les indemnités de précarité sont dues lorsque le CDD d’usage est requalifiés en CDI

vendredi 30 septembre 2011

Les maladies professionnelles en augmentation constante

mercredi 14 décembre 2011

Les moyens fournis par un employeur aux syndicats doivent être égalitaires

mardi 12 juin 2012

Les périodes de maladie, n’ouvrent pas droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés

mercredi 20 mars 2013

Les restrictions à la liberté religieuse d’un salarié sont soumises aux principes de finalité et de proportionnalité, mais seulement dans le secteur privé stricto sensu

jeudi 21 mars 2013

Les salariés sous "contrats aidés" ont droit a une représentation syndicale

lundi 17 octobre 2011

Les salariés victimes d’une "faute inexcusable", pourront désormais obtenir l’indemnisation de la perte de leurs droits à la retraite

mardi 8 novembre 2011

Les syndicats sont recevables à défendre en justice l’intérêt collectif des salariés dès l’instant où une règle d’ordre public social est violée

jeudi 30 janvier 2014

Licenciement des salariés protégés : le juge judiciaire reste compétent pour juger une situation de co-emploi si ....

lundi 12 octobre 2015

Licenciement économique : La notion et le périmètre du groupe de sociétés clarifiés par la Cour de cassation

samedi 19 novembre 2016

Licenciement nul car lié à l’état de santé avec réintégration : le salarié a droit à la totalité des salaires perdus

mardi 14 août 2012

Liste commune au CE et désignation d’un représentant syndical commun

mardi 28 février 2012

Loi du 05 mars 2014 : Les employeurs sont incités à valoriser les parcours professionnels des salariés

dimanche 16 mars 2014

Lorsqu’un CTT est requalifié en CDI, il y a aussi délit de marchandage

vendredi 15 février 2013

Lorsque l’employeur rompt le contrat de travail, une clause de dédit-formation ne peut s’appliquer

mardi 22 mai 2012

Lorsque MEDICA France contrevient à la réglementation sur les diplômes infirmiers

jeudi 16 juin 2011

L’employeur ne peut imposer à un salarié protégé un changement d’affectation, même si il est la conséquence de son choix d’accepter un nouveau poste

mardi 14 août 2012

Maladie et congés payés : Les droits restent toujours acquis

vendredi 7 octobre 2011

Maladie et jours de carence

jeudi 3 mars 2011

Mandats syndicaux : L’absence d’entretien annuel ou une progression moindre en matière de carrière et de rémunération font présumer d’une discrimination

mercredi 7 novembre 2012

Même contesté, un mandat syndical doit être respecté, tant qu’il n’a pas été annulé en justice

mercredi 31 octobre 2012

Même si un contrat n’a jamais commencé à s’exécuter, les salaires sont dus jusqu’à la rupture

samedi 2 juin 2012

Méthode de "management" et suspicion de harcèlement moral

mercredi 12 octobre 2011

Mise à la retraite d’office : EDF lourdement condamné

lundi 30 janvier 2012

Modulation, l’accord du salarié est requis

jeudi 8 décembre 2011

Motif économique et secteur d’activité : Où l’on apprend que l’argentique ne fait plus le bonheur

lundi 12 novembre 2012

Motivation du motif économique de licenciement : La baisse d’activité n’est pas un "fait générateur"

vendredi 25 février 2011

Mutation : Le délai de prévenance est une nécessité contractuelle et légale

mardi 15 mai 2012

Non bis in idem : Une demande d’explication est une sanction

mercredi 10 juin 2015

Non respect de l’obligation d’adaptation-formation par les employeurs : Il faut une indemnisation à hauteur des réels préjudices

jeudi 15 octobre 2015

Notes : L’arrêt CA PARIS 18ème C (référé) EL KHARRAJE Salek et UNION LOCALE CGT de CHATOU c/ SA SIN&STES et SAS CHALLANCIN du 14 juin 2007

vendredi 9 novembre 2007

On peut rayer les noms des candidats au CHSCT

mercredi 28 décembre 2011

Oralité des débats prud’homaux - Nature de l’indemnité de précarité - Effectivité de la visite médicale d’embauche - Nullité du licenciement et obligation pour le juge de prononcer la réintégration demandée par le salarié - Égalité de traitement et préavis "cadre" - Intervention des syndicats et intérêt collectif : La Cour de cassation "étonne"

dimanche 5 janvier 2014

Où il se confirme que dans certains cas, le salarié dit protégé l’est moins qu’un salarié "ordinaire"

vendredi 25 novembre 2011

Où il se révèle que l’Union des Syndicats Anti-précarité (SAP) est bien une véritable organisation syndicale

samedi 7 décembre 2013

Où l’on apprend que la SAS (Société par Actions Simplifiée) n’est peut-être pas la Société capitalistique mirifique

samedi 15 novembre 2008

Où l’on apprend que le CPH serait compétent pour régler les litiges entre employeurs

lundi 8 octobre 2012

Où l’on voit comment un mandat de DS qui dura moins de 4 mois, a pu entraîner plus de 60 mois de salaire de condamnations

lundi 2 février 2015

Paiement des majorations "heures supplémentaires" dans les HCR depuis l’annulation du décret du 30 décembre 2004

mercredi 7 novembre 2012

Pas de RTT positionné sur un jour férié

lundi 27 février 2012

Pas de vote à main levée pour désigner les membres du CHSCT

jeudi 23 juin 2011

Plaidoyer pour l’effectivité des droits de la défense lors de l’entretien préalable au licenciement

mardi 14 août 2012

Pôle emploi condamné pour « pingrerie »

mardi 20 mars 2012

Possibilité pour une union de syndicats de désigner des représentants dans l’ensemble du champ professionnel et géographique qu’elle s’est choisi

mardi 28 février 2012

Pour Airbus : un salarié " low performer ", est celui qui n’agit pas avec courage

mardi 27 septembre 2011

Pour apprécier la validité d’une prise d’acte d’un salarié protégé, le juge judiciaire n’est pas tenu par les motifs d’une décision administrative refusant son licenciement

mardi 14 août 2012

Pouvoir de procéder aux licenciement et délégation : consulter les statuts

lundi 28 mars 2011

Précision sur le calcul de l’ancienneté en cas de LSCRS - Heures supplémentaires, un régime probatoire allégé

lundi 9 janvier 2012

Prêt illicite de main d’oeuvre et caractère lucratif de l’opération

mercredi 25 mai 2011

Prime sur dividendes : Le juge des référé TGI du HAVRE refuse de trancher

jeudi 3 novembre 2011

Prise d’acte : Attention danger, la chambre sociale absout les employeurs malhonnêtes

jeudi 5 juillet 2012

Prise d’acte : Les objectifs ne sont pas "roupis de sansonnet"

mardi 12 juillet 2011

Prise d’acte par un salarié protégé : L’indemnité forfaitaire égale aux salaires jusqu’à la fin de la protection est toujours due si la rupture est imputable à l’employeur

samedi 22 mars 2014

Protection de la maternité : Outre la nullité du licenciement et sa réintégration, la femme enceinte peut également obtenir des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et familial

samedi 15 octobre 2011

Prud’hommes : le nouveau monopole des "défenseurs syndicaux" attaqué devant le Conseil d’Etat

jeudi 27 octobre 2016

Quand des médecins employeurs sont sanctionnés par l’Ordre pour licenciement discriminatoire

lundi 28 mars 2011

Quand l’action syndicale peut sembler paralysée par la "confidentialité" d’une information recueillie lors d’un CE

lundi 2 avril 2012

Quand l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé "tombe" après son départ en retraite

samedi 21 avril 2012

Quand la CFDT tient à conserver sa Fédération des Cheminots

dimanche 26 juin 2011

Quand la holding d’un Groupe est, de fait, co-employeurs des salariés d’une filiale : Tout se complique.

mardi 8 février 2011

Quand le juge correctionnel refuse de sanctionner les atteintes aux droits syndicaux

vendredi 9 mars 2012

Quand le juge d’instance, juge de l’action et de l’exception, peut décider qu’un licenciement est nul

mardi 3 avril 2012

Quand le motif de licenciement ne fixe pas les limites du litige

mardi 3 avril 2012

Quand le non respect de l’ordre des licenciements entraîne la nullité du licenciement économique

jeudi 24 mai 2012

Quand le syndicat n’a pas obtenu les "10%", l’ancien RSS ne pourrait pas être à nouveau désigné

vendredi 15 novembre 2013

Qui peut forcer l’exécution d’une décision prud’homale, sinon le juge de l’exécution ?

samedi 20 juin 2015

Quid des droits au DIF en cas de licenciement pour faute lourde retoqué par les juges ?

mardi 10 juin 2014

Recherche de compétitivité - secteur d’activité - licenciement économique

mardi 17 janvier 2012

Rechute AT et nouveau report des congés payés

lundi 2 avril 2012

Reclassement : Le refus de plusieurs postes par le salarié n’exonère pas l’employeur de rechercher d’autres postes, notamment dans le Groupe

mardi 14 août 2012

Reçu pour solde de tout compte : La chambre sociale explique aux patrons comment spolier les salariés

jeudi 12 novembre 2015

Règlement intérieur : Son absence ou son irrégularité sont de nouvelles pistes pour combattre les licenciements

vendredi 28 septembre 2012

RENAULT condamné à payer 248 300 € pour discrimination syndicale

jeudi 16 juin 2011

Représentativité d’un syndicat et transparence financière

mardi 20 mars 2012

Représentativité des syndicats : L’électeur doit savoir pour qui il vote vraiment

mercredi 18 avril 2012

Requalification CDD en CDI : Un simple renvoi en Bureau de conciliation est susceptible d’appel immédiat entraînant effet dévolutif

mercredi 18 avril 2012

Respect du contrat - licenciement "arrangé"

lundi 5 septembre 2011

Respect du SMIC et temps de pause : Auchan devra payer

mercredi 7 novembre 2012

Responsabilité pécuniaire du salarié en absence de faute lourde

samedi 19 mars 2011

Revirement ? Le défaut de remise du CSP génère nécessairement un préjudice pour le salarié

vendredi 17 mars 2017

Rupture conventionnelle - existence d’un différent - avocat salarié

lundi 16 janvier 2012

Rupture conventionnelle : A la recherche des faux entretiens révélateurs de véritables fraudes

jeudi 10 décembre 2015

Rupture conventionnelle : le référé offensif à l’usage de l’employeur

vendredi 8 juillet 2011

Rupture conventionnelle : Tous les salariés protégés doivent bénéficier de la procédure spécifique

mardi 14 août 2012

Rupture conventionnelle et cause économique, la schizophrénie

jeudi 10 mars 2011

Rupture conventionnelle et consensualisme : Où est le vice ?

vendredi 28 février 2014

Rupture conventionnelle et harcèlement moral ne font pas bon ménage

mardi 5 février 2013

Rupture conventionnelle et suspension du contrat de travail pour maladie

mercredi 15 février 2012

Rupture de l’essai -harcèlement moral – nullité de la rupture ou Le droit de substitution des syndicats conduit-il à une forme de subrogation des droits du salarié ?

samedi 17 décembre 2011

Salarié protégé : La cause de l’inaptitude n’est pas un question que doit se poser l’inspecteur du travail, mais le juge judiciaire le peut (avec quelles conséquences ?)

mercredi 18 décembre 2013

Salarié protégé et déni de justice : La Cour de cassation persiste

dimanche 7 octobre 2012

Salarié protégé et rupture de contrat : Une circulaire ministérielle du 30 juillet 2012 fait le point sur les avancées jurisprudentielles en matière d’autorisation administrative

mercredi 22 août 2012

Salarié protégé et terme d’un CDD : L’employeur doit solliciter l’avis de l’inspecteur du travail dans tous les cas

jeudi 8 novembre 2012

Salariés mis à disposition - choix des électeurs - influence sur l’organisation des élections professionnelles.

mercredi 26 janvier 2011

Sanction disciplinaire : Conditions du report du délai d’un mois visé de l’art. L 1332-2 CT

lundi 4 février 2013

Sauf violation de l’ordre public, un protocole préélectoral ne peut être annulé

vendredi 28 octobre 2011

Selon le TGI parisien, les délais de renvois des audiences prud’homales parisiennes ne sont pas raisonnables

samedi 7 avril 2012

Structure de la rémunération - avantage acquis - modification unilatéralement par l’employeur

mardi 8 mars 2016

Syndicats : La condition d’une ancienneté minimale de deux ans n’est pas contraire au droit européen et international

mardi 13 mars 2012

Taxe de 35 €, quand faut-il la payer ?

lundi 21 mai 2012

Tel est précarisé qui croyait précariser

lundi 9 février 2009

Temps de transport entre entreprise et chantiers : embauche or not embauche ?

mercredi 15 février 2012

TOTAL condamnée à rouvrir sa raffinerie des FLANDRES par la Cour d’appel de DOUAI (référé) : un exemple à suivre

jeudi 19 août 2010

Toute visite médicale organisée au delà du délai de 08 jours, n’est pas nécessairement une visite de reprise

jeudi 5 avril 2012

Transfert du contrat de travail et reclassement en cours

mercredi 28 décembre 2011

Transfert unilatéral d’un salarié au sein d’un groupe, le licenciement ultérieur est nul

mardi 13 mars 2012

Travail de nuit : Le juge des référés TGI, gardien de l’intérêt général

samedi 23 mars 2013

Travail salissant : Les temps d’habillage et de déshabillage doivent être payés ou récupérés

mardi 14 août 2012

Travailleur étranger en situation irrégulière : La faute grave n’est pas automatique

mardi 14 août 2012

UES : désignation d’un DS et période transitoire

jeudi 21 avril 2011

UES et assistance du salarié lors de l’entretien préalable

vendredi 24 juin 2011

Un DS peut changer d’affiliation et être néanmoins renommé DS par son nouveau syndicat

lundi 29 avril 2013

Un Groupe de sociétés peut être contraint à financer le PSE d’une filiale en redressement judiciaire, comme co-employeur

vendredi 7 septembre 2012

Un intérimaire peut être nommé RSS dans une ETT, même s’il n’est pas en mission

jeudi 26 mai 2016

Un juge d’instance qui constate l’absence de mise en place des IRP ou une inégalité de traitement entre organisations syndicales, doit contraindre l’employeur à remplir ses obligations sous astreinte et allouer des DI aux organisations et aux salariés qui le demandent

mardi 21 mai 2013

Un juge des référés attentif au respect des dispositions légales protégeant la femme enceinte contre le licenciement

vendredi 20 juin 2008

Un jugement annulé qui ressuscite et un tribunal qui joue à "qui gagne, perd"

vendredi 19 octobre 2012

Un licenciement intervenu en violation du droit à la formation peut être nul

mardi 28 juin 2011

Un mandat acquis dans un établissement est perdu en cas d’acceptation d’une mutation

mardi 6 décembre 2016

Un salarié déclaré inapte à un emploi non contractuel ne peut être licencié pour inaptitude

dimanche 1er juillet 2012

Un salarié doit connaître, à l’avance, les motifs de la convocation à l’entretien préalable

lundi 26 décembre 2011

Un salarié peut se prévaloir d’une promesse d’embauche sous CDD avec toutes conséquences de droit

jeudi 20 juin 2013

Un salarié qui exerce une activité ou qui part en vacances pendant un arrêt maladie est-il fautif ?

mardi 25 octobre 2011

Un salarié qui parvient à exécuter son travail n’aurait plus besoin de passer de visite médicale

mardi 8 avril 2014

Un salarié sous la menace d’un licenciement ne consent pas librement à une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

mercredi 9 février 2011

Un seul élu au CE suffirait pour désigner un RS

lundi 12 septembre 2011

Un suppléant élu au 1er tour, peut se présenter comme titulaire au second

jeudi 24 mai 2012

Un syndicat peut présenter des candidats appartenant à une autre organisation

lundi 2 avril 2012

Un syndicat représentatif, qui a présenté des candidats, peut toujours désigner un DS, même si..

vendredi 1er mars 2013

Un trac syndical peut être diffamatoire

mercredi 23 mars 2011

Un usage propre aux salariés d’une entité économique transférée justifie une différence de traitement

mercredi 1er février 2012

Une "trop perçu" ne peut être retenu sur le salaire au-delà de 10 %

mardi 15 novembre 2011

Une absence de 04 mois sans avis médical d’arrêt de travail est-elle nécessairement fautive ?

vendredi 21 octobre 2011

Une association "médecine du travail" défaillante peut voir sa responsabilité engagée

vendredi 24 janvier 2014

Une clause de non concurrence contractuelle illicite ne peut être régularisée a posteriori par un accord collectif

mercredi 12 octobre 2011

Une clause de non sollicitation porte atteinte à la liberté du travail

mercredi 30 mars 2011

Une Cour d’appel juge que le suicide d’un salarié peut résulter d’une faute inexcusable d’un employeur

mardi 24 mai 2011

Une intérimaire ayant travaillé 05 jours obtient 20 000 € de DI pour harcèlement sexuel

mercredi 26 octobre 2011

Une période d’essai d’un an instituée par accord collectif n’est pas valable

mardi 24 janvier 2012

Une période d’essai de 06 mois ne respecte pas la convention OIT n° 158

mercredi 16 mai 2012

Une protection intervenue entre deux entretiens préalables doit être respectée

mardi 10 juin 2014

Une QPC contre un OJNI (la privation des congés payés en cas de faute lourde) vient d’être élevée à l’occasion d’un pourvoi

jeudi 3 décembre 2015

Une rémunération à la discrétion du chef d’entreprise peut être inégalitaire, mais....

mardi 30 octobre 2012

Une rupture conventionnelle est nulle si un exemplaire n’a pas été remis au salarié

samedi 9 février 2013

Une rupture conventionnelle n’est pas une transaction.

mercredi 9 février 2011

Une rupture conventionnelle précédée de 02 avertissements est très fragile

jeudi 28 juin 2012

Une sanction disciplinaire "matérielle" intervient au jour où elle est exécutée réellement :

lundi 22 juillet 2013

Une transaction mal ficelée ne protège pas l’employeur homophobe

mercredi 8 mai 2013

Validité des accords collectifs et référendum : dépouillement or not dépouillement ?

lundi 12 décembre 2011

Vers la fin des mises à la retraite "conventionnelles" ?

mercredi 14 septembre 2011

Visite de reprise obligatoire : n’oublions pas les "absences répétées"

mercredi 14 décembre 2011

Visites de reprise et inaptitude : </BR>Un décret du 30 janvier 2012 amoindrit gravement la protection de la santé des travailleurs

mercredi 1er février 2012

Vote électronique chez PCA : L’envoi des codes personnels sur la messagerie personnelle des salariés ne garantie pas la confidentialité

jeudi 7 mars 2013
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