Chronique ouvrière

Annuler un PV de carence d’élections professionnelles

jeudi 10 mars 2011 par Alain HINOT
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Jugement TI Saint Germain en Laye du 03 mars 2011.pdf

Dans nombres d’hypothèses, il peut être nécessaire de saisir le Tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation d’un PV de carence, cette action très rare dans la pratique est pourtant encadrée de règles simples :

« Le procès-verbal de carence peut être contesté dans le délai de quinze jours à compter de celui où la partie intéressée en a eu connaissance » ;

Cass. Soc., 17 mars 2004, n° 02-60.699, publié au bulletin

Cass. Soc., 06 juin 2007, n° 06-42.444 à 06-42.462, publié au bulletin

L’action est de la compétence exclusive du juge d’instance.

Cass. Soc., 05 novembre 2009, n° 08-41.509

Ainsi, dans tous les cas où une demande prud’homale est subordonnée à l’existence ou non d’un PV de carence ( par exemple : en cas de contestation du reclassement d’un salarié inapte suite à un accident du travail ou d’un PSE ou dans le cadre de l’art. L 1235-15 CT ) et que l’employeur produit un PV suspect aux débats, il est possible de saisir le TI dans les 15 jours pour en obtenir l’annulation avec succès comme en l’espèce.

Les enjeux sont importants car en l’absence d’un PV de carence régulier, l’employeur sera considéré comme n’ayant pas respecté ses obligations en matière de mise en place du CE ou des DP et donc de consultation ou d’information de ces institutions.

Une telle action peut également être engagée par les syndicats afin, par exemple, d’obtenir l’organisation immédiate de nouvelles élections dans une entreprise ou pour contester la dénonciation par l’employeur d’un usage.


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