Chronique ouvrière

Une clause de non sollicitation porte atteinte à la liberté du travail

mercredi 30 mars 2011 par Alain HINOT
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Cass soc 02 mars 2011.pdf

Les clauses de non sollicitation, qui ne doivent pas être confondues avec les clause de non concurrence, sont présentes aujourd’hui dans de nombreux contrats de travail. Elle ont pour but d’interdire aux salariés qui les signent et qui quitteraient l’entreprise pour créer leur propre activité, de "débaucher" des salariés de chez leurs anciens employeurs.

La Cour de cassation n’a jamais statué sur ce 1er type de clause de non sollicitation et notamment de son impact sur la liberté du travail des salariés.

Mais il existe une autre forme de clause de non sollicitation négociée d’employeur à employeur ( généralement concurrents ), chacun acceptant de ne pas embaucher les salariés de l’autre.

Dans l’arrêt cass soc du 02 mars 2011, la Cour de cassation indique qu’une clause de non sollicitation conclue entre deux sociétés qui a pour effet d’empêcher l’une de ces deux sociétés d’engager le salarié de l’autre société porte atteinte à la liberté du travail du salarié, qui a droit à être indemnisé de son préjudice.

Cette décision est, à notre sens, d’une portée générale pour les deux formes de clause de non sollicitation, dont le régime rejoindrait celui des clauses de non concurrence ( pas de contre partie financière = nullité ou indemnité ).


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