Chronique ouvrière

La modification disciplinaire du contrat de travail, de plus en plus encadrée

jeudi 5 mai 2011 par Alain HINOT
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Ch Cass Soc 28 avril 2011-1.pdf
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Ch Cass Soc 28 avril 2011-2.pdf

La modification disciplinaire du contrat de travail, de plus en plus encadrée :

Par deux arrêts du 28 avril 2011 ( publiés au bulletin ), la chambre sociale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence.

Le salarié doit être informé de la possibilité de refuser la sanction modificatrice du contrat et, à défaut, prendre acte de la rupture aux torts de l’employeur ( 1ère espèce ).

En cas, de refus du salarié de la sanction et si l’employeur désire prendre une autre sanction, il doit convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable dans les deux mois prévu à l’article L. 1332-4 CT, le refus du salarié interrompant ce délai ( 2ème espèce ).


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