Chronique ouvrière

Prêt illicite de main d’oeuvre et caractère lucratif de l’opération

mercredi 25 mai 2011 par Alain HINOT
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Conditions - cass soc 18 mai 2011.pdf

Cass soc 18 mai 2011, 3ème moyen.

L’on sait que les opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’oeuvre sont interdites.

Lorsque l’entreprise qui met un salarié à disposition facture l’utilisateur du seul salaire sans aucun bénéfice, il est difficile de caractériser le but lucratif.

Dans cet arrêt la Cour de cassation invite à regarder alors si l’utilisateur ne tire pas de son coté un bénéfice en vérifiant si le prêt ne lui procure pas un "accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et une économie de charges".

On peut penser notamment aux économies et avantages liés à l’absence de mise en place d’un CE ou même de DP.


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