Chronique ouvrière

Les droits à la "contrepartie obligatoire en repos" ne sont généralement pas prescrits

jeudi 9 juin 2011 par Alain HINOT
PDF - 21 ko
Cass Soc arrêt du 6 avril 2011.pdf

Le nouvel article D 3171-11 CT ( 1er alinéa de l’ancien art. D 212-22 ) édicte :

"A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture ".

Cette prescription n’est pas toujours appliquée par les employeurs même lorsqu’ils rémunèrent tout ou partie des heures supplémentaires effectuées, mais évidemment jamais lorsqu’ils ne les paient pas.

Or, la "contrepartie obligatoire en repos" prévue aux art. D 3121-7 à D 3121-14 CT depuis la loi du 04 novembre 2008 ( l’ancien repos compensateur de l’art. L 212-5-1 CT devenu L 3121-26 et L 3121-27 ), est aujourd’hui équivalente à 100 % des heures supplémentaires accomplie au-delà du contingent annuel ( art. L 3121-11 CT ).

Si la "contrepartie obligatoire en repos" n’a pas donné lieu à repos effectif par faute de l’employeur, notamment lorsque l’employeur n’a pas payé les heures supplémentaires effectuées, le salarié a droit lors de la rupture du contrat de travail à une indemnité compensatrice sous forme de salaire ( art. D 3121-14 CT ).

Par un arrêt du 06 avril 2011 et sous le visa de l’ancien art. D 3171-11 CT qui traitait du repos compensateur ), la Cour de cassation juge, pour la première fois à notre connaissance, que le non respect de l’obligation d’information à charge de l’employeur exclu toute prescription.

" Le délai de prescription ne peut courir qu’à compter du jour où le salarié a eu connaissance de ses droits lorsque l’employeur n’a pas respecté l’obligation de l’informer du nombre d’heures de repos compensateur portées à son crédit par un document annexé au bulletin de salaire ".


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 572404

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?