Chronique ouvrière

De la bonne organisation des élections au CHSCT

jeudi 16 juin 2011 par Alain HINOT
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Cass soc 26 mai 2011.pdf

1er moyen :

La requête en matière d’élections professionnelles n’est soumise à aucune condition de forme.
2ème moyen :

Lorsque le PV de l’élection du CHSCT n’a pas été porté à la connaissance des salariés, et de l’inspecteur du travail, le délai de 15 jours pour contester les élections ne coure pas.

3ème moyen :

Lorsque le collège désignatif du CHSCT ( DP et CE ) a prévu des modalités d’information des salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent se porter candidats à l’élection
CHSCT que l’employeur n’a pas mises en oeuvre, les élections peuvent être annulées.


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