Chronique ouvrière

Rupture conventionnelle : le référé offensif à l’usage de l’employeur

vendredi 8 juillet 2011 par Alain HINOT
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référé - CA VERSAILLES 14 juin 2011.pdf

Dans un arrêt du 14 juin 2011, la 6ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES, rappelant le principe de compétence exclusive du CPH en cas de contentieux relatif à l’homologation ou le refus d’homologation par l’autorité administrative d’une rupture conventionnelle, vient de décider que le refus d’homologation constituait un trouble manifestement illicite permettant au juge des référés d’intervenir pour valider la "transaction", dès l’instant ou le libre consentement d’une des parties n’a pas été abusé et que la preuve d’un contournement des règles légales en matière de PSE n’est pas rapportée.

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Il n’y a plus de doute, désormais, tout est "du référé", il ne manquait plus que l’homologation prud’homale en matière de transaction et de rupture conventionnelle, ce qui sous-entend que le refus d’homologation d’une transaction ( laquelle se camoufle en l’espèce sous une rupture conventionnelle ), peut être une décision illicite.

Gageons que les juges de référé feront démonstration de la même hardiesse lorsqu’il s’agira d’annuler une homologation ou plus généralement, d’annuler tout acte illicite pris par un employeur au détriment d’un salarié.


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