Chronique ouvrière

Droit à la défense - documents conservés par le salarié : une stricte nécessité s’impose

lundi 11 juillet 2011 par Alain HINOT
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Vol de documents pour action CPH - cass soc 21 juin 2011.pdf

Par un arrêt du 21 juin 2011 ( F-P +B ), la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un salarié condamné en appel pour le vol de documents au préjudice de son ancien employeur.

Pourtant, le salarié avait tenté de dégager sa responsabilité en soutenant que les documents litigieux devaient lui permettre de se prémunir d’une action en justice introduite à son encontre devant
la juridiction prud’homale.

A torts, selon la Cour d’appel et la Cour de cassation qui estiment que les documents découverts en sa
possession étaient bien plus nombreux que le seul qu’il destinait à l’éventualité d’une action judiciaire et qui était à même d’éclairer la juridiction sur les difficultés rencontrées avec son ancien employeur.

Même si en l’espèce la condamnation en appel du salarié est validée par la Cour de cassation, la chambre criminelle en "profite" pour préciser les conditions permettant de légitimer la soustraction de documents de l’entreprise par un salarié.

Il faut non seulement que les documents en question soient nécessaires à la préservation des droits à la défense du salarié, mais encore que leur nombre soit strictement proportionné au but poursuivi.


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