Chronique ouvrière

Il est illicite de réserver aux seuls syndicats représentatifs des avantages liés au fonctionnement des sections syndicales

dimanche 25 septembre 2011 par Alain HINOT
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Arrêt CAP GEMINI - cass soc 21 septembre 2011.pdf

" Mais attendu qu’en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution par les organisations
syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité ; que, dès lors, les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ;

Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté que l’accord du 7 novembre 2002 fixait les moyens techniques de diffusion de l’information syndicale, notamment par l’intermédiaire d’un réseau intranet, aux salariés de l’entreprise, a, à bon droit, décidé que ces dispositions, réservées par l’accord aux seuls syndicats représentatifs, devaient bénéficier au syndicat CG-AS, qui avait constitué dans l’entreprise une section syndicale ; ".

Cet arrêt nous rappelle que les moyens mis à dispositions des syndicats dits représentatifs pour le fonctionnement des sections syndicales doivent évidemment être accordés aux syndicats nouveaux ou nouvellement implantés dès l’instant où il remplissent les conditions légales pour créer une section syndicale.

Sinon, une différence de traitement apparaît qui favorise de façon illégitime les anciens dans la place.

Mais bientôt le débat prendra une autre tournure quand on s’apercevra qu’avec les nouvelles règles de représentativité, les avantages extra légaux créer pour ( par ) les syndicats dits représentatifs dans beaucoup d’entreprises ( permanents, subventions, etc...), devront échoir aussi à de nouveaux syndicats et ne plus bénéficier aux anciennes structures.


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