Chronique ouvrière

Une clause de non concurrence contractuelle illicite ne peut être régularisée a posteriori par un accord collectif

mercredi 12 octobre 2011 par Alain HINOT
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Cass Soc 28 septembre 2011-.PDF

La régularisation d’une clause de non concurrence prévue par un accord collectif par l’adjonction d’une contre partie financière, n’a pas pour effet de rendre licites les clause de non concurrence conclues antérieurement par contrats individuels.


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