Chronique ouvrière

Désignation DS : Un syndicat représentatif peut désigner comme DS un candidat d’une autre liste

jeudi 13 octobre 2011 par Alain HINOT
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Cass Soc 28 septembre 201’.PDF

L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce
qu’elle détermine la représentativité du syndicat.

Mais le score électoral exigé d’un candidat par l’article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation en
qualité de délégué syndical est un score personnel qui l’habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif.


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